AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5376cdc6046d475e90c8
23 avril 2026
23 avril 2026
Absence de faute, de préjudice et de lien de causalité Aucun comportement fautif d'[Y] n'est établi. [M] ne démontre pas de préjudice réel ni de perte de chiffre d'affaires.
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cr
édure suivie, sur sa plaintec/Marcel Y
61372636cd58014677423d25
4 novembre 2003
4 novembre 2003
engagées par Sandrine X... n'entrent pas dans le domaine et les cas réservés à la juridiction judiciaire ; qu'il y a lieu de constater l'incompétence de la juridiction judiciaire ; "alors que la faute
Source officielle