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22 212 résultats pour « acceptation fautive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5376cdc6046d475e90c8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Absence de faute, de préjudice et de lien de causalité Aucun comportement fautif d'[Y] n'est établi. [M] ne démontre pas de préjudice réel ni de perte de chiffre d'affaires.

Source officielle

Page 28 sur 1111

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CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/Marcel Y

61372636cd58014677423d25

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

engagées par Sandrine X... n'entrent pas dans le domaine et les cas réservés à la juridiction judiciaire ; qu'il y a lieu de constater l'incompétence de la juridiction judiciaire ; "alors que la faute

Source officielle
CA

Chambre sociale

642e75ef8b510604f5bc1f6e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il appartient dès lors à la cour d'examiner si le licenciement trouve sa cause dans des faits fautifs.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02263

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

X..., engagé en qualité d'aide comptable en 1983 par l'association Ariège assistance, exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur administratif et financier, a été licencié pour faute grave le

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01408_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le tribunal aurait omis de statuer sur l'engagement de la responsabilité sans faute de la commune, manque en fait.

Source officielle
CC

comm

6137227dcd580146773fd952

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

Stop Vol créée par la FFMC et la Mutuelle, l'obligation pour l'assuré d'acquérir un matériel antivol agréé par ladite commission pour être indemnisée d'un vol éventuel puis le retrait de l'agrément, faute

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100533

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

H... a accepté un accord figurant dans un mail de T... B... du 11 janvier 2013 prévoyant : ‘(i) solde du passé 250 K euros réglements de 7K/mois à partir de janvier 2013 sous forme de dividendes.

Source officielle
CA

6e chambre

62c7cb48cb8dca058e3e8057

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

À l'issue des débats, il a été proposé aux parties de recourir à la médiation, ce qu'elles ont accepté.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300541

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

du maître de l'ouvrage ou son acceptation délibérée des risques qu'il lui a signalés ; qu'en exonérant la société Soltechnic de toute responsabilité, au motif inopérant que la société Assurances du Crédit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92faa

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

La preuve de ces faits fautifs imputables à l'appelante est ainsi suffisamment rapportée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00266

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 16.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02252

Cassation

24 novembre 2010

24 novembre 2010

avant l'engagement de la procédure disciplinaire ; Qu'en l'espèce, il a été rappelé ci-dessus le contexte dans lequel la procédure de licenciement pour faute grave de M.

Source officielle
CC

comm

61372245cd580146773fb99c

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

contrat du 30 avril 1986, la société Isabelle Y... a confié à la société JMB Cosmetics (société JMB) la distribution exclusive de ses produits en Allemagne fédérale et à Berlin ouest ; qu'après avoir accepté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300244

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

suppose que soit caractérisée l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage notoirement compétent dans l'exécution des travaux ; qu'en se fondant, pour écarter la demande de l'exposante maître de l'ouvrage

Source officielle
CC

civ1

61372225cd580146773fa973

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

Y... reconnaissait seulement n'avoir pas suffisamment insisté sur les risques accrus d'une nouvelle intervention ; que la cour d'appel voit dans cette déclaration l'aveu d'une faute consistant en un défaut

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CC

comm

61372390cd5801467740b6cf

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

AMA, avaient reconnu avoir détourné à leur profit les négociations engagées à l'origine entre la société SAAB France et la société Apart ; qu'elle se prévalait donc de l'aveu par ses adversaires d'une faute

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10429

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Mlb Opercula avait commis une faute en ne respectant pas le principe du contradictoire lors de la révocation de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302291_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l'État est engagée dès lors qu'il n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300549

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

Z...avait accepté en cours de chantier de coordonner les interventions et d'émettre des prescriptions techniques, acceptant ce risque bien qu'il n'existât pas de relevé précis permettant de positionner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00278

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

expresse de la modification du contrat de travail ; qu'à défaut d'acceptation expresse du salarié il convient de dire que cette règle des débits est inopposable à M.

Source officielle