AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723f6cd58014677410785
23 mars 2005
23 mars 2005
licenciement ; que si le second ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence
Source officiellePage 28 sur 5892
soc
61372513cd5801467741ac93
26 avril 2007
26 avril 2007
pour cause de maladie depuis le 4 septembre 1999, la garantie d'emploi de neuf mois prévue par la convention collective avait expiré au jour de son licenciement prononcé le 25 juillet 2000 (conclusions
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