Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête du GROUPEMENT DES COMMERCANTS DES VALLONS DE LA TOUR DU PIN et le SYNDICAT DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES DU NORD-ISERE tend à

En estimant, à la date du décret attaqué, que ces faits, eu égard à leur caractère répété et récent et à leur gravité, rendaient M.

Z...en date du 2 février 1999 (D491) et la procédure subséquente ; " aux motifs qu'il résulte du procès-verbal, en date du 2 février 1999, en ce qui concerne Yves Z...

[W] [K] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Erwan LECLERCQ -Me Yves

Yves X..., l'a renvoyé des fins de la poursuite ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rendue conformément aux réquisitions du ministère public et portant refus d'informer seulement sur le délit d'usurpation de titre, la chambre d'accusation retient

Al X..., qui venait d'entrer en possession du fonds de commerce de la Société CVB qu'il devait acquérir en octobre suivant, a payé respectivement à la société Y... ainsi qu'à Yves et Jean-Luc Y...

Jean-Yves Y...

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 novembre 2011, devant Monsieur Pierre Yves

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 08 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

[U] la somme de 5 753,33 euros, - le rejet de ses plus amples demandes et notamment celle fondée au titre des frais irrépétibles et des dépens, , - la condamnation de M.

Ces condamnations, récentes et répétées, démontrent que le comportement de M. A constitue une menace pour l'ordre public.

La Cour était composée de : Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre Madame Frédérique BRUEL, Conseiller Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller qui en ont délibéré.

30100 ALES représentée par Me BARTHELEMY, avocat au barreau de MONTPELLIER plaidant par Maître BONIJOLY, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Yves

et la dernière déclaration de revenus est celle des revenus 2010.

Pierre Yves CUZIN, Vice-président placé près M. le premier président, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Yves ROLLAND, président, et par M.

La communauté de vie est donc récente à la date du refus de séjour. Si M.