dispositions de l'article 125, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'a été méconnue ; qu'en effet, le délai dans lequel Hakim X... a été informé des raisons

  La Cour rappelle avoir déjà examiné dans une précédente affaire ( Ravon c.

Accordingly, his complaint about the dismissal of the unjust enrichment claim was incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention.

dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, condamne la société à payer à un de ses anciens salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que rien ne vient

RADISSON BROSSAS ARRÊT du : 8 NOVEMBRE 2018 No : 370 / 18 No RG : No RG 17/01238 - No Portalis DBVN-V-B7B-FOBO DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLÉANS en date du 2 Mars 2017

des propos suivants, contenus dans ledit courriel : "L'avocat de Melun avait laissé une longue lettre dans laquelle il expliquait les raisons qui l'ont poussées à commettre l'irréparable.

It follows that the complaint under Article 13 of the Convention is incompatible ratione materiae within the meaning of Article 35 § 3 and must be rejected under Article 35 § 4 of the Convention.

Il invite donc la Cour à déclarer ce grief irrecevable pour incompatibilité ratione materiae. 36.

motifs que Jean-Claude Z... avait admis avoir mis à la porte Dominique Charrier manu militari le 20 février 1990 ; que cette formulation est précisée par trois témoins qui parlent de "bousculades violentes

n° 85-677 du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages subis par ses ayants droit ; qu'en raison

Clément, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2004, qui, dans la procédure suivie contre Carole Y... du chef de diffusion de message violent

fondamental de droit communautaire de sécurité juridique, fausse interprétation, défaut de base légale et défaut de motifs ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Alain X... coupable d'avoir à Vincennes

introductif du 9 octobre 2017 et de l'ensemble de la procédure subséquente et déclaré l'action publique prescrite, "alors que les propos incriminés, que ce soit ceux qualifiés d'injure publique à raison

B... du seul manquement, par celui-ci, à son devoir de fidélité envers son épouse, en raison de sa liaison adultère avec Mme I..., la cour d'appel a violé les articles 212 et 215 du code civil. » Réponse

d'ordre public, les prérogatives qu'il offre au propriétaire du fonds sur lequel dépassent les branches de l'arbre situé sur le fonds du voisin peuvent être limitées par différents dispositifs légaux qui visent

Belgique , n o 12164/86, décision de la Commission du 12   octobre 1998, Décisions et rapports (DR) 63, et Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c.

It follows that the complaint concerning the lack of an oral hearing before the County Administrative Court is incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention pursuant to Article 35

It follows that this part of the application is inadmissible as being incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention within the meaning of Article 35 § 3 of the Convention and must

    It follows that the complaint concerning the lack of an oral hearing before the Court of Appeal is incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention pursuant to Article