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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Premier Président

69eafa67cdc6046d4756d9b8

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de LA ROCHE

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302004_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la SAS Mas Roca d'En Salleres présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00842

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

consiste bien à paralyser l'exercice de la créance de rachat, y compris par le bénéficiaire d'une délégation antérieure dudit contrat d'assurance-vie, au point que le délégataire du contrat d'assurance-vie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200543

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

P..., ont souscrit à effet du 23 décembre 1991, auprès de la société Abeille vie aux droits de laquelle se trouve la société Aviva vie (la société Aviva), un contrat d'assurance sur la vie multi-supports

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00287

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

d'influence, faux et usage, abus de biens sociaux, blanchiment et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant une saisie pénale de créances figurant sur des contrats d'assurance vie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00543

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement pour faute grave est justifié, alors : « 1°/ qu'un motif tiré de la vie privée du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d8c6f0d304f138e5e3c

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

ROCHE AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT, Société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro 444 351 605

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00288

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

La société Caterpillar fait le même grief à l'arrêt alors « que, selon l'article 39, point 2, de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, « 2.

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423754

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

KARSENTY, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SYNDICAT DE LA BOULANGERIE DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300145

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

La société Axalia management s'est substituée la société Monte Carlo View 3 dans les droits portant sur la tranche 2, dont la cession était soumise à la condition suspensive tenant à l'acquisition des

Source officielle
CC

civ2

613723c3cd5801467740dd6c

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

X... fait grief à l'arrêt d'avoir inclus dans le préjudice soumis à recours une indemnité compensatrice de la gêne dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne pendant la période d'incapacité

Source officielle
CC

civ2

61372173cd580146773f3dcf

Cassation

10 mai 1991

10 mai 1991

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... pour rupture prolongé de la vie

Source officielle
CC

civ2

613721c1cd580146773f6ebb

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

rente mensuelle, alors que la cour d'appel, qui a accordé une prestation compensatoire à Mme Y... sans prendre en considération les besoins de celle-ci et en se bornant à retenir que la rupture de la vie

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CC

civ1

61372247cd580146773fba6a

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

demeurant à Montpellier (Hérault), 8, avenue du Pont Juvénal, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre D), au profit des Mutuelles du Mans IARD et vie

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CC

civ1

61372458cd58014677414bc7

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

conclusions aux termes desquelles il faisait valoir que son épouse vivait en concubinage avec un architecte jouissant d'une excellente situation professionnelle, avec lequel elle partageait les charges de la vie

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01235

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

J..., domiciliée [...], contre le jugement rendu le 12 octobre 2018 par le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société

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CC

cr

61372611cd58014677422b9a

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

Palermo-Chevillard, substitut du procureur général, occupait le siège du ministère public et "a été entendu en ses réquisitions orales" et que Mme Roche était le greffier d'audience ; Qu'il s'ensuit

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CC

soc

613721f4cd580146773f901e

Cassation

13 mai 1993

13 mai 1993

Jean-Loup X..., demeurant "Larange" à Saint-Martin Lars (Vendée), en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-sur-Yon, au profit de :

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CC

cr

6137262bcd58014677423794

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

de diffamation publique envers Paul X..., citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public en sa qualité de sénateur de la République et de président du conseil régional de La Réunion concernant sa vie

Source officielle
CC

comm

61372228cd580146773fab74

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Complexe commercial de la Roche-Posay

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