paiement d'une amende de 20 000 francs; "aux motifs que, s'agissant de la tentative d'escroquerie, le 26 février 1993, Paul Y... a déposé plainte à la brigade territoriale de gendarmerie de Beaufort-en-Vallée

[Y], expert-comptable, a estimé que la valeur nette comptable de l'actif de la SCI réévaluée était de 2.208.739 euros au 31 décembre 2010 et 2.086.901 euros au 31 décembre 2011, de sorte que la valeur

par Robert B... qu'il a acquis le tableau de Georges d'X... provenant d'un abus de confiance commis par Albert C..., Alexis A... et Christian Z..., ceux-ci en connaissant l'auteur et apparemment la valeur

L'arrêt énonce que l'avantage réalisé par le salarié et soumis à cotisations correspond à la valeur des actions à leur date d'acquisition.

des droits de son époux et à rendre ceux-ci difficilement saisissables s'agissant uniquement d'un usufruit ; que la valeur des droits reçus au cours de l'opération frauduleuse du 18 juin 1992 est égale

documents remis, soit remis à ce dernier des documents explicites avant la signature des mandats ; qu'aucun des documents remis par le Crédit lyonnais ne s'expliquait sur la signification du vocable "valeur

objet de garantir la situation financière de la société cédée à la date du 31 décembre 1989 et en aucun cas de mettre à la charge des cédants la différence de prix de cession pouvant résulter de la valeur

nanties, non comprises dans le plan ; que par ordonnance du 1er mars 2001, devenue irrévocable, cette demande a été accueillie ; qu'ultérieurement la banque a demandé de faire évaluer par expert la valeur

des actions de la société Distillerie Y..., dont la clientèle était sans valeur aucune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil, alors, d'autre part

Les consorts [N] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que l'option pour le paiement différé des droits de succession sans intérêts calculés sur la valeur en pleine propriété

ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation ; que, lorsque plusieurs saisies sont prononcées afin de garantir la peine de confiscation encourue en raison des infractions poursuivies

ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation ; que, lorsque plusieurs saisies sont prononcées afin de garantir la peine de confiscation encourue en raison des infractions poursuivies

Castres, 26 janvier 1993) d'avoir refusé d'annuler les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 3 décembre 1992, au sein des Etablissements Valette

La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré la requête recevable et a examiné les mérites de l'affaire, en considérant les principes généraux de l'article 7 de la Convention et la jurisprudence

sa mère à Mme X... pour cause d'atteinte à la réserve, alors qu'en estimant que n'était pas établi le caractère excessif des libéralités consenties à Mme X... compte tenu de l'indétermination de la valeur

X... à la communauté était égale à la valeur totale moins la valeur de l'immeuble ; qu'en statuant ainsi, sans tenir compte du fait qu'eu égard à l'aide de Mme X..., le financement de la communauté n'avait

d'obtenir la libération anticipée de leurs droits à participation aux résultats de l'entreprise constitués sous forme de parts du capital ne leur conférant pas la qualité d'associé, l'inscription de la valeur

I... doit rapporter à la succession de son père, au titre d'une donation déguisée, la valeur totale du terrain situé à [...] pour le montant excédant la quotité disponible. 10.