La famille étant installée à Alfortville (Val-de-Marne), elle a souhaité déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour en préfecture du Val-de-Marne.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas présenté d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

jugement du tribunal de commerce de Nice du 28 juin 1990, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1994 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre section civile), au profit de la société Vag

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

B..., ressortissant algérien, a demandé au préfet du Val-d’Oise, le 27 juin 2023, son admission exceptionnelle au séjour.

de l'expropriation ; Attendu que les indemnités sont fixées en espèces ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 janvier 1999 n° 3) que la société civile Compagnie européenne des vins de la vallée

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 31 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande

° RG 26/00143 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PABW Code NAC : 82C Monsieur [E] [M] C/ Centre de Médecine Physique et de Réadaptation, Clinique [Etablissement 1] Centre Hospitalier [Etablissement 2] CPAM du Val

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Caisse de crédit mutuel de Frangy - Val

), ..., 4°) L'UNION SYNDICALE CGT DE LA CONSTRUCTION DU VAL DE MARNE, dont le siège est à Créteil (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1987 par le tribunal d'instance

par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné la reconduite à la frontière de M.

maternité de bénéficier d'un congé parental à temps partiel, impose à l'employeur de négocier l'horaire de travail qui va devoir être assuré par le salarié concerné ; que si un salarié qui, pour des raisons

En outre, il ne ressort pas de la décision attaquée que la préfète du Val-de-Marne a examiné sa situation au regard de ces dispositions. Dans ces conditions, M.

(responsable de service) et en ces termes : " .......tes faux témoignages, tu ne les emporteras pas au paradis et je vais t'attaquer....

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro

- déclarer Mme [K] irrecevable à agir à l'encontre de la SCI Vallée de la Seine, et en tout cas, mal fondée ; - condamner Mme [K] à payer à la SCI Vallée de la Seine la somme de 50 000 euros à titre

X..., la société VAE entreprise MM, M. Y..., la société Zambon entreprises, et la SCP G..., A...

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet