3-B de l'accord paritaire du 9 avril 1990 définissant une nouvelle classification des emplois correspondant à la convention collective nationale de travail de la boulangerie-pâtisserie industrielle vaut

mars 1977, l'arrêt attaqué a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1132 et 1315 du Code civil ; 3°) que la copie d'un acte original, portant la signature de celui à qui on l'oppose, vaut

éléments de preuve; qu'il suit de là qu'en se fondant exclusivement sur une facture établie par le demandeur, l'arrêt a violé l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, que le silence ne vaut

au jour du licenciement, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de la note du 30 septembre 1980 et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'absence de réserve ne vaut

au jour du licenciement, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de la note du 30 septembre 1980 et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'absence de réserve ne vaut

dépens, alors, selon le moyen, "1°/ que dans leurs conclusions d'appel rappelées par la cour d'appel, les consorts Z... faisaient valoir que l'acte du 22 avril 1988, intitulé "réception provisoire" vaut

titulaires d'un bail ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'un écrit non signé ne peut faire la preuve d'un acte juridique ; qu'il vaut

; Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir dit que les jugements avait été valablement signifiés, alors, selon le moyen : 1 / que le procès-verbal de recherches infructueuses ne vaut

déductions faites de la partie de ses conclusions qui n'a pas été soutenue ; que le fait de renoncer oralement à tel ou tel aspect des conclusions, ce qui est dûment constaté par le juge, et ce qui vaut

déductions faites de la partie de ses conclusions qui n'a pas été soutenue ; que le fait de renoncer oralement à tel ou tel aspect des conclusions, ce qui est dûment constaté par le juge, et ce qui vaut

procédure civile ; 2 / que la compétence du tribunal de grande instance pour connaître de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction, ne vaut

l'autorisation de découvert existant antérieurement, sans provoquer les explications préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le silence ne vaut

déboutée de son action récursoire contre le vendeur-installateur du dispositif, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas s'il ne s'était pas abstenu lui-même de toute mise en garde et n'avait pas vanté

peuvent les rejeter sans préciser en quoi l'irrégularité constatée constitue l'inobservation d'une formalité substantielle faisant grief, ils doivent de plus rechercher si l'attestation non conforme ne vaut

que le sous-traitant avait renoncé à l'application de la procédure de paiement direct, que l'article 7 de la loi du 31 décembre 1975, qui répute non écrite toute renonciation au paiement direct, ne vaut

cette société fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exécution d'un contrat en connaissance de l'existence d'une clause de réserve de propriété vaut

civile ; alors, d'autre part, qu'ils faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel, auxquelles la cour d'appel n'a pas répondu, que l'article 1589 du Code civil dispose que la promesse de vente vaut

de Paris d'un immeuble dans lequel ils exploitaient un fonds de commerce à usage de restaurant et de débit de boissons, alors, selon le moyen, "que l'exécution sans réserve d'un jugement exécutoire vaut