AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
6a10baebcdc6046d479ce855
22 mai 2026
22 mai 2026
personne ET : DÉFENDEUR : Madame [U] [C] [I] née le 17 Mai 1993 à [Localité 3] demeurant [Adresse 4] représentée par Me Karine FAUTRAT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 102 substitué par Me Mathilde
Source officiellePage 28 sur 56
CTX PROTECTION SOCIALE
69e7db53cdc6046d470facc8
10 avril 2026
10 avril 2026
[P] [M] (Audiencier), muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Anne MOREN, Représentant des travailleurs salariés Assesseur : Stéphane VIVIER
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