66-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE.

66-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE.

66-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE.

66-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - HYGIENE ET SECURITE

66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR

66-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - HYGIENE ET SECURITE

66-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - HYGIENE ET SECURITE

66-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - HYGIENE ET SECURITE

CETAT66-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE -

) d'annuler le jugement du 24 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 1992 du directeur départemental du travail

une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l'établissement qui les emploie, soit à la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deça de la

nouveau délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée ..." ; Considérant que la décision du 28 mars 1986 par laquelle le directeur départemental du travail

du 10 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le rejet en date du 28 juillet 1994 de son recours gracieux par lequel le directeur départemental du travail

tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 1993, confirmée sur recours gracieux le 6 mai 1993, par laquelle le directeur départemental du travail

la société Panicucci, les décisions de l'inspecteur du travail de Nîmes, du directeur régional du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation

; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953

applicable aux délégués du personnel institués par voie conventionnelle ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 24 mai 1985, à laquelle le ministre du travail, de l'emploi

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 27 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :