Codes de loi français

Article 238 quater J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 48

. – Les dispositions de l'article 238 quater I ne s'appliquent pas lorsque, en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, le constituant : 1° Société ou organisme placé sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter

Article Annexe I

Article 1er Le Conseil national des barreaux veille à l'adaptation des règles professionnelles en liaison avec les ordres afin que l'avocat bénéficiant du statut de tiers de confiance puisse remplir les missions et obligations prévues à l'article 170 ter

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 65

directement l'or, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs autres matières premières visées à l'article 4 peuvent, pour la détermination des résultats des exercices arrêtés postérieurement au 30 décembre 1972, bénéficier des dispositions des articles 8 ter

Article R314-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 02

Dans le cadre des contrats mentionnés à l'article L. 313-11, au IV ter de l'article L. 313-12 et à l'article L. 313-12-2, la fixation pluriannuelle du montant global des dépenses nettes autorisées ou des dotations et forfaits globaux peut être commune

Article 53

Sct. 23° ter : Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique , Art. 200 quater C II. -A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 15 III.-A.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes ; Annexe IV au code général des impôts : Art. 33, Art. 50-00 C, Art. 50-00 G, Art. 52 ter, Art. 155 N, Art. 159 octies, Art. 164 FC, Art. 164 FE, Art. 164 FF, Art. 164 F vicies, Art. 164 F unvicies, Art. 164

Article 12

Lorsqu'un accord mentionné à l'avant-dernier alinéa du II ter de l'article 10-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée rendu applicable aux magistrats fait l'objet d'une modification en application de l'article L. 227-2 du code général de la fonction

Article 223 WB quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

territoire résulte de l'application de l'article 223 WC et qu'aucun bénéfice qualifié net n'est constaté dans cet Etat ou ce territoire, l'impôt complémentaire est affecté à chaque entité constitutive conformément à la formule prévue à l'article 223 WB ter

Article 285 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 60

La personne mentionnée à l'article 302 F ter du code général des impôts, exploitant un comptoir de vente ou une boutique de vente à bord et qui souhaite vendre des tabacs manufacturés, dépose auprès du service des douanes et droits indirects dans le ressort

Article 371 Z terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Un organisme mixte ayant fait l'objet d'une décision de non-renouvellement ou de retrait d'agrément, pour un motif autre que les conditions posées à l'article 371 Z ter, ne peut déposer de nouvelle demande d'agrément au cours des deux années suivant ladite

Article 67 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 64

peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que les agents des douanes utilisent et qui sont régulièrement portés à leur connaissance dans les conditions prévues aux articles 59 quater à 59 sexies, 64 A à 65 ter

Article 223 WC bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

de l'exercice au cours duquel le nouveau calcul est effectué, le bénéfice qualifié de chaque entité constitutive située dans l'Etat ou le territoire est égal au rapport entre l'impôt complémentaire affecté à celle-ci conformément aux articles 223 WB ter

Article 371 ter S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 04

-Les décisions prises par la commission départementale des valeurs locatives en application du 3 du I et du III de l'article 1504 du code général des impôts ou du II de l'article 1518 ter du même code sont notifiées : 1° Au président du conseil départemental

Article 140 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 52

La déduction prévue par les II, II bis (1) et II ter de l'article 217 undecies du code général des impôts est pratiquée, au titre de l'exercice au cours duquel les fonds ont été versés, sur les résultats imposables de l'entreprise qui réalise la souscription

Article 139 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92

Sont affranchis de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis, dans la mesure où ils proviennent de bénéfices exonérés de l'impôt sur les sociétés en application du 3° ter de l'article 208, les dividendes et autres produits distribués à leurs

Article 60

Les dispositions de ce règlement intérieur relatives aux contributions et aux cotisations prévues aux III des articles 7 ter et 7 quinquies et à l'article 26-0 ainsi qu'à l'exercice du contrôle de qualité s'appliquent aux associations de gestion et de

Article 7 quater

Les associations de gestion et de comptabilité et les personnes physiques visées aux articles 83 ter et 83 quater peuvent détenir des participations financières dans des entreprises de toute nature, sous le contrôle de la commission nationale d'inscription

Article 59

L242-7 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 44 ter, Art. 44 quater, Art. 44 quinquies A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 44 sexies, Art. 44 bis

Article 110

Art. 1640 , Art. 1464 G , Art. 1463 A , Art. 1463 B , Art. 1466 A , Art. 1466 D , Art. 1466 F , Art. 1586 nonies , Art. 1639 A ter II.-Le I s'applique aux impositions établies au titre des années 2020 à 2024.