, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel, tel

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas constaté l'inexistence de l'ordonnance de placement en détention provisoire, alors que l'absence de signature du juge des libertés et de la détention sur une telle

; qu'en l'espèce, le simple fait d'envisager une éventuelle poursuite des relations contractuelles, dans l'intérêt du prestataire et d'y renoncer à la suite de son refus ne saurait caractériser de telles

Les terres agricoles appartenant à cette SCI sont exploitées par la SCEA [2], dont les associés sont Monsieur [I] [U] et Monsieur [J] [M] et la gérante Madame [D] [K].

Par le premier moyen, la société Teleco SAS et la société Teleco SpA (les sociétés Teleco) font grief à l'arrêt, tel que rectifié, du rejet de toutes leurs demandes, alors : « 1°/ que constitue une

la chose jugée », relève qu'il résulte d'un protocole de mise à disposition de 2004 que la société [...] a cédé pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf années à la commune de Papeete une parcelle de terre

S..., ont donné à bail rural à M. et Mme X..., pour une durée de dix-huit ans, plusieurs parcelles de terre ; que ce bail s'est renouvelé le 1er mars 2007 pour une durée de neuf années ; que, par lettre

l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 4 juillet 2003), statuant en matière de référé, que, par acte du 24 août 1999, l'Office national des forêts (l'ONF) a autorisé Mme X... à occuper, sur une parcelle de terre

contre lui des indices graves et concordants de culpabilité ; qu'en l'espèce, il n'est pas établi ni même allégué qu'un aussi noir dessein de nuire à la défense aurait inspiré la procédure suivie en terre

Y..., substitut du procureur général, les parties ont toutes eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du code de procédure pénale ; Attendu qu'une telle mention implique que le ministère

observée en ce qui concerne l'audience des débats, la cassation est encourue pour violation de ce texte" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que celuici a été rendu en chambre du conseil ; qu'une telle

par l'arrêt du 27 octobre ; que rien n'interdisait, dès lors, au ministère public de faire remettre le jour même à Abderrahman X... et à son avocat, une convocation pour l'audience du 30 octobre, une telle

débats, à laquelle était présente Mme C..., substitut du procureur général, "les parties ont toutes eu la parole dans l'ordre prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'une telle

actif de 2 993 329 francs, retient que l'arrêt précédemment rendu en 1987 avait déjà pris en compte, pour évaluer le devoir de secours du mari, la valeur et la consistance de l'actif de communauté telles

et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GEODIS OVERSEAS GUADELOUPE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE

prononcé le 3 avril 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France dans un litige opposant les héritiers de Pierre Daniel Y..., décédé le 21 janvier 1861 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel

X..., substitut du procureur général, "les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'une telle mention implique que le

X..., substitut du procureur général, "les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'une telle mention implique que le