conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 janvier 1998) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive

recommandée reçue au greffe du tribunal le 20 mars 1998, au-delà du délai de quinze jours visé à l'article L. 412-15 du Code du travail à compter de la réception le 3 mars 1998 par la société Coved, était tardif

; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 1999) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 1er octobre 1991) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel qu'il avait interjeté d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de la compagnie d'assurances

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Bastelicaccia fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 9 mars 1993) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif

interjeté appel le 20 octobre 1995 dans un litige l'opposant à Mlle Z... d'un jugement signifié à domicile avec remise de la copie en mairie le 13 juin 1995 ; que Mlle Z... a opposé que l'appel était tardif

présent arrêt : Attendu que l'Institut d'enseignement à distance (INED) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vichy, 7 mars 1994), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré tardive

d'avis de réception reçue le 19 février 1993 à la mairie de Vernouillet ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 1994), d'avoir déclaré son appel irrecevable comme tardif

X... était de celles visées par cet article; qu'en décidant cependant que la demande de validation reçue le 15 novembre 1991 était tardive, la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi N° 85-1274 du 4

593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable en la forme l'appel de la partie civile interjeté le 21 janvier 1996 et irrecevable comme tardif

défaut d'intérêt à interjeter appel d'un jugement prononcé contre la société Sogérim et non contre elle ; Attendu que la société Sogérim Sud fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif

ne constitue pas une exception de procédure au sens des articles 73 et 74 du code de procédure civile et peut être présenté pour la première fois en cause d'appel ; qu'en déclarant irrecevable comme tardif

en examen si la détention résulte d'un titre inexistant ; que tel est le cas d'une ordonnance de prolongation de détention provisoire qui, bien que n'ayant pas été frappée d'appel, est intervenue tardivement

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 410, 411, 498, 544, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de Maria Y... irrecevable comme tardif

saurait être à l'abri d'un recours juridictionnel; qu'en décidant en l'espèce, par une décision insusceptible de recours, que l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction était irrecevable comme tardif

de non-concurrence par courrier du 30 mai 2017, soit moins de 15 jours après la date de la rupture fixée au 23 mai 2017 par la convention de rupture homologuée ; qu'en retenant néanmoins, pour juger tardive

[J] [B] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion en date du 28 janvier 2022 n'était pas tardif et était, en conséquence,

[G] et Mme [O] irrecevable comme tardif quand il résultait de ses propres constatations que l'acte de signification délivré le 3 août 2018 mentionnait seulement que le facteur avait confirmé la certitude