AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372496cd58014677416bca
28 février 2006
28 février 2006
X... a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire ; que, par acte du 5 juin 1984, il a abandonné les biens de la succession aux créanciers, en application de l'article 802-1 du Code civil ; qu'un
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civ1
613724c7cd58014677418503
6 mars 2007
6 mars 2007
d'Hyères ne constituait pas une donation déguisée, que la cour d'appel a retenu qu'il était opportun, pour déterminer la quotité disponible et la réserve et établir les comptes de liquidation de la succession
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