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170 249 résultats pour « Successions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372496cd58014677416bca

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

X... a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire ; que, par acte du 5 juin 1984, il a abandonné les biens de la succession aux créanciers, en application de l'article 802-1 du Code civil ; qu'un

Source officielle

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CC

civ1

613724c7cd58014677418503

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

d'Hyères ne constituait pas une donation déguisée, que la cour d'appel a retenu qu'il était opportun, pour déterminer la quotité disponible et la réserve et établir les comptes de liquidation de la succession

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100484

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

. ; que des difficultés s'étant élevées au cours de la liquidation de sa succession, Mme X... a assigné ses frères en partage ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100909

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

L... font grief à l'arrêt de juger non rapportables à la succession d'K...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100577

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Pour fixer à la somme de 101 000 euros la récompense due par la succession de V...

Source officielle
CC

civ1

60794d2a9ba5988459c483ba

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 2003), statuant sur les difficultés nées du règlement de la succession

Source officielle
CC

civ1

613721adcd580146773f5f82

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

Olivier B..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la succession de feue Henriette Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 4°) M.

Source officielle
CC

civ1

61372387cd5801467740afe2

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

dans leurs conclusions, laissées sans réponse, deux moyens péremptoires tenant, le premier, à ce que la jurisprudence citée par le Tribunal, concernant un unique démembrement de propriété avec une succession

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00888

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

La déclaration de succession déposée par les consorts [U] fait état d'un passif de 10 418 569 euros représentant une créance contre la succession de leur père en raison de la vente d'un fonds de commerce

Source officielle
CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/La Poste

61372401cd580146774110d2

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

du 12 décembre 1994, a demandé judiciairement de prononcer leur nullité et de condamner les bénéficiaires, La Poste et la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aveyron à rapporter à la succession

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200747

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

de donation consentis par la défunte au gérant, la déclaration de succession et l'acte de partage. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100800

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100087

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

une pension au conjoint successible qui est dans le besoin et que cette pension alimentaire est prélevée sur la succession ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Karim X...

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CC

comm

613723c0cd5801467740daa8

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Jean-Jacques X... est décédé le 21 avril 1993, en laissant pour lui succéder son épouse et leur fils unique, Jean-Philippe ; qu'après l'enregistrement de la déclaration de succession, l'administration

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100106

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

B..., notaire chargé du règlement de la succession ; qu'en déboutant M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100084

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Le 4 juillet 2014, Mme [C] a déposé une déclaration de renonciation à la succession de son époux en sa qualité d'héritière légale et testamentaire. 4.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100707

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

au domicile élu de la succession.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01553

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

véhicules d'occasion entreposés à son domicile et se présentant comme agent immobilier, de vendre la maison dépendant de sa succession ; que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01287

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

C... ait écrit à Mme O... avoir étudié toutes les solutions envisageables notamment avec la compagnie pour éviter la suppression de son poste, démontrait seulement que M.

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CC

civ1

613724c0cd5801467741812c

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

X... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur des difficultés nées de la liquidation des successions confondues des époux Y..., de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater l'existence d'une

Source officielle