lack of or insufficient natural light, inadequate temperature, passive smoking, no or restricted access to toilet, no or restricted access to warm water, no or restricted access to potable water, no more

xa0; On 12 February 1992 the Zadar Municipality ( Općina Zadar ) brought a civil action against the applicant for termination of her tenancy, on the ground that she had been absent from the flat for more

months and 24 days 1 level of jurisdiction   3,600     9163/24 14/03/2024 Oleg Vasylyovych SHKURDAY 1964   Doroga-Vorobyeva Alisa Yuriyivna Kyiv 19/08/2011   pending   More

    Le requérant sollicite en outre 30   200 EUR à titre de préjudice moral. 61.

Allemagne (précité) et OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint   ‑   Pie X et Blanche de Castille et autres c.

S’agissant du préjudice moral, les requérants demandent 120   000   EUR. 73.

Stanislas de CHERGÉ, Conseiller, chargé du rapport.

L’intervention du législateur était donc parfaitement prévisible et répondait à une évidente et impérieuse justification d’intérêt général ( OGIS-Institut Stanislas et autres , précité).

VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : S.A.S. [6] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Stanislas

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère Monsieur Stanislas de CHERGÉ, Conseiller

00713 Tribunal judiciaire du Havre du 30 janvier 2020 APPELANTE : Sarl ED CONCEPT venant aux droits de la Sarl SOLARCLIM SYSTEM [Adresse 1] [Localité 2] représentée et assistée par Me Stanislas

, - elle a subi un harcèlement moral, avec la complicité passive de son employeur, et ce malgré l'intervention de l'inspection du travail.

DAGOREAU CONSEIL [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Stanislas PANON de la SELEURL PANON AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2023 S.A.

: 603 INTIMÉE : LA SCI IMMOVIV, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 851 416 792, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par son gérant en exercice Représentée par Me Stanislas

[K] [N] [Adresse 1], [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Stanislas LEROUX, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S.

[U] du 16 juillet 2010, - condamné la société GMF à payer à Mme [U] la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, - rejeté la demande M.

MILLY, réprésentée la SAEM C.D.C Habitat, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS,

14466 APPELANTE Madame [W] [M] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Caroline JEANNOT de la SELARL LVA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0129 Ayant pour avocat plaidant Me Stanislas

Samuel Léger, Florian Nassau, Jonathan de Boisvilliers, Stanislas Gentet et Guillaume Bazile, qui ont fait établir en temps utile entre le 25 mai et le 11 juin 2020 des procurations dont il n'est pas allégué