abusif de certaines clauses des contrats Helvet Immo ainsi que les demandes subséquentes, alors : « 1°/ que la demande du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive n'est pas soumise

ce qu'il est présenté pour José X..., pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a soumis

bordereau de communication de pièces d'une partie et qui n'ont donné lieu à aucune contestation devant les juges du fond sont réputées, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produites et soumises

articles 1565 et 1566 du code de procédure civile, sur une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction, ne peut porter que sur l'existence, la nature de la convention qui lui est soumise

par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en omettant de s'expliquer sur la lettre adressée par M. et Mme C... et M...

qu'après un arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 1er octobre 2011, le salarié a sollicité un congé individuel de formation, ce qu'a accepté la société, puis à l'issue de ce congé, a été soumis

"en ce que la cour d'appel a renvoyé Patrick X... des fins de la poursuite d'avoir à Epinal, le 10 mai 1996, sans être titulaire de l'autorisation requise, exploité ou fait exploiter un magasin soumis

« 3°/ que tout jugement doit être motivé ; que le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner ni analyser, même sommairement, les éléments de preuve qui lui sont soumis

. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 8.

accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, dans ses écritures d'appel

qu'en 1980, à la suite d'un contrôle fiscal, cette société a été exclue du bénéfice du régime dérogatoire de l'article 239 ter du Code général des Impôts pour les années 1976, 1977, 1978 et 1979, et soumise

et 7 autres requêtes (voir liste en annexe) communiquées le 12 janvier 2026 OBJET DES AFFAIRES L’intégralité des requêtes concerne le lieu d’exécution des mesures ordonnées à l’égard de personnes soumises

arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 29 septembre 1992), que sept salariés de l'établissement toulousain de l'association Les Petites soeurs des pauvres, soumis

mineurs ; qu'à la suite du dépôt d'un premier rapport d'expertise du dommage corporel de François X..., le tribunal correctionnel, par jugement du 23 juillet 2003, a fixé le montant de son préjudice soumis

la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ; 2 / que si les manquements à la sécurité relevés par les arrêts attaqués -et d'autres soulignés

du b Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise ; "au motif que l'argument invoqué au soutien

ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière ; " aux motifs que : " mais, comme l'a, à juste titre, souligné

Aux termes du premier de ces textes, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou