X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 5 octobre 2000) d'avoir décidé que la Caisse était en droit de recouvrer la somme litigieuse alors, selon le

actes de radiodiagnostic, la mention de l'indication de l'examen, exigée par la nomenclature des actes professionnels ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et du 30 juillet 2004 fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale

X... en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et, avant dire droit sur la réparation ses préjudices prévus à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, a ordonné une expertise

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-3 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité

le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues au troisième ou quatrième alinéa de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, à

La cotisante a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur les deux moyens réunis Enoncé du moyen 3.

X... ; Attendu que la Caisse primaire fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article R.332-2, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale,

sociale, 35 de la convention de sécurité sociale franco-suisse du 3 juillet 1981, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilbert X... à payer à Franziska Y..

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val de Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 2000 par le tribunal des affaires de sécurité

: Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Jura, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité

: Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Jura, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité

Le 6 octobre 2021, le préfet du Bas-Rhin, au visa de l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris d'une demande

qu'à la législation d'un seul Etat membre, en sorte que celle-ci, affiliée à un régime de sécurité sociale d'un Etat membre, ne doit pas contribuer au régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre

sociale, le tribunal ne pouvait valablement statuer sur l'indemnisation de la veuve et des enfants ; "alors que l'expression d'ayants droit, figurant dans l'article L. 451-1 du Code de la sécurité

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X... seul tenu à indemnisation des préjudices de droit commun non réparés par le Code de la sécurité

la caisse primaire d'assurance maladie ayant, le 20 juillet 2001, reconnu le caractère professionnel de cette maladie (tableau n° 30 bis), sa veuve et sa fille ont saisi le tribunal des affaires de sécurité

jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que le juge ne peut désigner l'organisme débiteur des prestations dues au titre d'une maladie professionnelle sans appeler en la cause tous les organismes de sécurité