l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en troisième lieu, qu'en toute hypothèse, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la réalité du motif économique s'apprécie dans le secteur

cour d appel a dénaturé ces conclusions et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d autre part, que les difficultés économiques doivent être appréciées dans le cadre du secteur

constance propre à tirer tous les effets de sa compétence", la cour d'appel s'est fondée sur l'appréciation qu'avait faite l'employeur de l'évolution des chiffres de la vente des médicaments dans les secteurs

Code du travail ; alors, de seconde part, d'abord, qu'après avoir relevé que la baisse des produits divers correspondait à l'arrivée de Mme X... à partir d'octobre 1987, qu'elle avait frappé tous les secteurs

ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si la distribution sélective d'un catalogue onéreux pour l'entreprise n'était pas justifiée par le faible montant du chiffre d'affaire du VRP dans son secteur

X... avait droit au paiement de ses commissions sur toutes affaires directes et indirectes traitées sur son secteur; et alors, d'autre part, et par là-même, que la cour d'appel a dénaturé l'article 5 du

base légale au regard des articles 1146 et suivants du code civil l'arrêt attaqué qui écarte comme non significatif cet agissement de l'ancien VRP de la société, aux motifs que Brioude était hors du secteur

sont en cours, était concrétisée par une liste établie au jour de la cessation d'activité de Nathalie X... et qui lui a été remise; que la cour d'appel a elle-même constaté que cette liste vise des secteurs

principe de la contradiction, alors que la cour d'appel aurait relevé d'office le moyen tiré de ce que la convention collective nationale du personnel des prestataires de service dans le domaine du secteur

versement de transport formée par l'association pour son établissement le foyer [5], maison d'enfants à caractère social, la cour d'appel a énoncé que l'association intervenait exclusivement dans le secteur

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits d’entretien et des insecticides et dans le secteur des produits d’hygiène et de soins pour le corps

Après avoir été convoqué par lettre du 2 juin 2020 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, le salarié a adhéré le 12 juin 2020 au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été

Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la Société d'étude et de construction de matériel électronique (SECME

géographique ni d'un secteur de clientèle ; que le 23 juillet 2010, suite à une décision de réorganisation des secteurs, il a été indiqué au salarié que le secteur de [Localité 1] lui serait affecté en

février 1973, aux termes de laquelle il a accepté, en cas de cessation de son contrat de travail, une clause de non-concurrence ; que par la suite, il s'est vu confier la responsabilité de deux secteurs

, ou individuelle (secteur Confection), - les primes octroyées aux secteurs Vulcanisation et Maintenance dépendent des performances des autres secteurs, pour partie pour le secteur Vulcanisation, totalement

X... puis, retournée à la mairie et que celui-ci n'aurait jamais été avisé qu'il était indispensable de se rendre à la mairie pour ratifier un changement d'adresse dans le même secteur d'une commune ;

complément de salaire pour janvier 1987 et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les juges du fond s'en sont tenus à la lettre du contrat, escamotant le fond de l'affaire, à savoir que le secteur