La SCEA ne s'est pas exécutée et n'a pas procédé à la démolition du bâtiment.

environnementale "La platière Achéroise", du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public à raison de la diffusion d'un écrit critiquant la politique de la commune et notamment le schéma

X... a été engagée le 20 janvier 1983 par la société Régie des services automobiles du Rhône (RSAR) en qualité de guichetière à la gare Saint-Paul à Lyon ; qu'à la suite de la mise en place d'un schéma

Son contrat de travail a été suspendu à compter du 29 novembre 2021 en raison de l'absence de schéma vaccinal complet contre la Covid-19. 4.

, alinéas 4 à 6) ; "alors, d'une part, que les dispositions de l'article R. 147 du Code de procédure pénale, fixant à 3, 20 euros le tarif des frais de garde journalière d'un véhicule placé sous scellés

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a ordonné qu'une restitution très partielle des scellés, confirmant la confiscation en valeur, à hauteur de 251 627 euros, des autres scellés, alors : «

caractérisé le délit principal ; "alors que la prévention dirigée contre l'auteur principal visait la circonstance aggravante d'actes de dégradation précédant les vols consistant en des bris de scellés

violation de la loi ; "en ce que l'ordonnance attaquée a limité la restitution des documents saisis le 15 mai 2003 dans les locaux de la société Nexans France aux pièces cotées 58, 80, 81 et 82 des scellés

sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du Code civil; alors que, d'autre part, en retenant "qu'il n'est nullement contesté par les parties que la convention de prêt a été scellée

Ceux-ci ont été transférés sur une clé USB, qui a été placée sous scellé fermé et transmise, avec le procès-verbal mentionnant les objections à la saisie, au juge des libertés et de la détention afin qu'il

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « que si la cour d'assises n'a pas à préciser les raisons qui la conduisent à ordonner la confiscation du produit

n° 1 en l'absence de signature de la fiche de scellé par la personne ayant assisté aux opérations de saisie et de placement sous scellé ; "alors que la chambre de l'instruction n'ayant pas examiné ce

projet tend à créer dans cette commune proche de Nancy un équipement sportif de nature à entraîner le développement d'activités diverses et a donc un caractère d'utilité publique ; que, d'ailleurs, le schéma

L'Earl a été transformée en société civile d'exploitation agricole (la SCEA), dans le capital de laquelle sont entrées les sociétés Arco et Calcialiment, Mme [C] et M.

taxe, que désigné par le président d'un tribunal de commerce successivement en qualité d'administrateur provisoire de la SARL SNE La Caille des Vosges (la SARL) puis d'administrateur judiciaire de la SCEA

l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral doit parvenir aux organisations syndicales au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation ; qu'en l'espèce où la SCEA

en ce que, statuant par arrêt rendu sur incident contentieux, la Cour a rejeté la mesure d'instruction sollicitée par X... aux fins d'identification de l'individu porteur du poil faisant l'objet du scellé

a ordonné la confiscation des scellés ; qu'en prononçant ainsi, sans indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette peine,