LE SAMOA / DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES MARITIMES N° RG 24/00059 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXPF N° 24/00162 Du 18 Juillet 2024 Grosse

Article 2 : La demande présentée par Mme Safia Y... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Vu, enregistrée le 14 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par Mme Saadia YX, demeurant ...

#Kazneni postupak protiv Sami Heinonen.#Zahtjev za prethodnu odluku: Helsingin käräjäoikeus - Finska.#Predmet C-394/97.

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Samira A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

de Commerce, ATTENDU que Monsieur [Q] [P] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le 31 DECEMBRE 2025, Qu'il convient de procéder au remplacement du Juge Commissaire Titulaire de la procédure de SAMEA

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sadia X..., demeurant .... 8 à Paris (75012) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule

Marc Guillaume, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de Mme Saadia X..., - les conclusions de M.

d'annuler le jugement du 30 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 11 avril 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Saadia

l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier le décret du 21 août 2006 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom des enfants Rukaya, Awusatu et Samira

social est sis à Marseille (15e) (Bouches-du-Rhône), ... , en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile), au profit : 1°) de la société SAMDA

Samba Y... demeurant chez M. Samba X..., ... ; M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2005 et 10 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Samira B, régulièrement représentée par

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saadia A, demeurant ...) ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner le ministre

Jean-Pierre A..., demeurant restaurant "le Charabanc" à Salavas (Ardèche), Vallon Pont d'Arc, 28/ la compagnie d'assuranceroupama Samda, société d'assurance moderne des agriculteurs, dont le siège est

actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit : 1 / de la Société d'assurances modernes des agriculteurs Groupama-Samda

X... et de la SAMDA, les conclusions de M.

Morte (Loire-Atlantique), 2 ) le Groupama-Samda, dont le siège social est ...