AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722efcd58014677403697
16 octobre 1997
16 octobre 1997
que la cour d'appel a relevé que le salarié avait 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise, qu'il n'avait jamais fait l'objet de sanction et que le contexte de la discussion pouvait expliquer son geste ;
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soc
6137251bcd5801467741b05c
13 juin 2007
13 juin 2007
dont le versement ne résulte pas de dispositions contractuelles ne peut être incorporée dans le salaire contractuel de base du salarié sans accord des parties ; qu'en procédant à une telle intégration
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