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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722efcd58014677403697

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

que la cour d'appel a relevé que le salarié avait 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise, qu'il n'avait jamais fait l'objet de sanction et que le contexte de la discussion pouvait expliquer son geste ;

Source officielle

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CC

soc

6137251bcd5801467741b05c

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

dont le versement ne résulte pas de dispositions contractuelles ne peut être incorporée dans le salaire contractuel de base du salarié sans accord des parties ; qu'en procédant à une telle intégration

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00534

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

au titre de la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, alors « qu'elle contestait le salaire de référence invoqué par la salariée dans ses conclusions, soit la somme de 3 724,07 euros

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407adf

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin, le jugement, qui condamne l'employeur à payer les sommes réclamées par le salarié, sans vérifier quel était le salaire convenu

Source officielle
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soc

6137246acd58014677415539

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

de base de certains salariés ne constituait pas un avantage comparable aux effets méconnus des dispositions de l'accord collectif préconisant une séparation de la prime de fidélité par rapport au salaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00042

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

de rappel de salaire du fait d'un décalage avec le salaire minimum conventionnel et d'indemnités de salaire déguisé et de le condamner à payer au salarié une somme au titre du remboursement de frais professionnels

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civ2

60794d279ba5988459c482b2

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

; que la CNAV a accueilli cette demande, mais a considéré que, compte tenu des salaires perçus au cours des deux derniers mois de l'année 1965 et du montant du salaire annuel correspondant, obtenu par

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soc

61372381cd5801467740aac6

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

B... et quatre autres salariés de l'ancienne société UTA ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaire en soutenant que, depuis le 1er janvier 1993, leur salaire de base

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soc

6137248acd58014677416574

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

1996 en qualité de chauffeur tourisme, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; qu'à compter du mois de février 2000, il a été en désaccord avec son employeur au sujet de ses salaires

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soc

6137267ecd58014677426026

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

à compter d'octobre 2000, prolongé sans interruption jusqu'au 22 juillet 2002 ; que soutenant qu'en application de l'article 4.4.2 de l'accord d'établissement, il avait droit à l'intégralité de son salaire

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soc

61372230cd580146773faeed

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

des articles L. 133-5 et L. 133-6 du Code du travail, en cas de désaccord entre l'employeur et le salarié sur le montant du salaire, la rémunération à laquelle celui-ci est en droit de prétendre doit

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soc

61372479cd58014677415cfb

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 2004) de l'avoir débouté de sa demande de paiement du salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies au-delà de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02027

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00582

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

ne contestait pas le bénéfice d'un avantage unilatéralement accordé à la salariée tenant à son salaire, la cour d'appel s'est contredite en violation l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que

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soc

613724dacd58014677418e83

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

ne pouvait prétendre avoir bénéficié d'une augmentation de salaire, quand il appartenait à l'employeur qui se prévalait d'une faute grave de la salariée d'établir que cette dernière s'était unilatéralement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00379

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire pour les retenues pour arrêt maladie, outre les congés payés afférents, d'ordonner la résiliation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00306

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Le jugement relève enfin que la salariée et l'employeur sont taisantes sur le paiement du salaire et des indemnités d'arrêt de maladie et sur la subrogation qui est de plein droit liée au maintien du salaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00214

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

ont eux-mêmes préalablement déclarées, pour accorder aux salariés un rappel de salaire, la cour d'appel, qui n'a pas fait ressortir que chaque salarié était effectivement tenu de de rester disponible,

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soc

613722f1cd58014677403812

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

basé sur le montant du salaire annuel à la date du licenciement, le salaire annuel à la date du licenciement s'entendant nécessairement du salaire perçu au cours des douze mois précédant le licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00578

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en fixation de créances en rappels de salaire et congés payés afférents, heures supplémentaires et congés payés afférents, indemnité forfaitaire

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