___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE 2022 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Languedoc-Roussillon

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2022 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon

_______ OPer+Art700 Pourvoi n° : E 15-26.905 Demandeur : le [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) de Languedoc- Roussillon

Roselyne, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 21 mars 2003, qui les a déboutés de leurs demandes et condamnés à des dommages et intérêts

La demande de la SA Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon sera en conséquence rejetée.

Jeanneney, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, - les conclusions de M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1987 et 29 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ROUSSILLON

Terquem, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la Société "Languedoc-Roussillon Paysage" et de la S.C.P.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mediterrania Languedoc Roussillon de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre la société

DE LANGUEDOC-ROUSSILLON contre ces opérations électorales. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION C.F.D.T.

administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal pour la société REVEL LANGUEDOC ROUSSILLON

Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon - SA immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 383 451 267 prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Lisa

de Roussillon en précisant les objectifs de l’action, leurs coûts estimatifs et le calendrier d’exécution.

A la suite d'un contrôle diligenté par l'URSSAF du Languedoc-Roussillon au titre des années 2010 à 2012, la banque coopérative Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon s'est vu notifier des rehaussements

SOCIAL N° RG18/00445 APPELANTE : SARL [6] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Marylou BLONDEEL de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de NANTES INTIMEE : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 13 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON

Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon contre M.

[M] [Z] et des sociétés Proban, Février et du Languedoc-Roussillon, l'avis de M.