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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372480cd58014677416039

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200168

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

Pédron, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fdf

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

aux capitaines et leur donnant instruction de vérifier la validité du titre de séjour et des documents maritimes des marins employés ne saurait valoir justificatif toujours dans la mesure où les recrutements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01178

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Selon ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742186a

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

. ; "alors que l'arrêt attaqué doit relater le contenu des réquisitions du ministère public ; que si l'arrêt relate que le ministère public a été entendu en ses réquisitions, il n'en indique pas le

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CA

1ère Chambre

5fd87589ac2bfa02e8aee0d3

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

L'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 8 décembre 2020 statue sur les questions de bornage et de compétence, confirmant ou modifiant le jugement du tribunal d'instance quant à la délimitation des pro

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137269fcd580146774271e3

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

TRICHET, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE RENAULT

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CC

cr

61372643cd58014677424326

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

A... et un avant de véhicule Renault 19 volé le 17 janvier 1999 à Luriecq (Loire) au préjudice de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00804

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

initiale des jours compris dans le forfait'' et ''les modalités de prise des jours de repos, en journées ou demi-journées'', ainsi que ''la répartition initiale du temps de travail sur les jours ouvrables

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CC

cr

61372623cd580146774233ef

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

.- Printemps-Redoute, informations dont certaines, toujours en cours, avaient donné lieu à de multiples investigations et cela, notamment antérieurement au mois de juin 2000 ; qu'à la suite d'articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01384

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

non écrite ; que la clause réputée non écrite est censée n'avoir jamais existé ; qu'en relevant, pour statuer comme elle l'a fait et retenir que la clause de garantie serait demeurée valide entre MM.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100059

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

F... avait manqué à son devoir de conseil, tant en sa qualité de rédacteur de la promesse de vente qu'en sa qualité de conseil lors de la procédure de référé, et que ces manquements lui avait causé un

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CC

soc

613724eacd580146774196dc

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Z..., la société Afflelou ne les aurait "pas véritablement remplacés", d'autre part, que le recrutement de ces cadres avait été annoncé à la presse dans le cadre de l'introduction en bourse de la société

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01297

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Il mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. 9.

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CC

comm

6137220ecd580146773f9dc5

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

de la marque et ordonné une expertise pour déterminer le nombre de monnaies revêtues de la marque et évaluer le préjudice ; que, le 19 avril 1991, le Comité d'organisation des jeux olympiques (COJO)

Source officielle
CC

comm

6137220ecd580146773f9dc6

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

de la marque et ordonné une expertise pour déterminer le nombre de "monnaies" revêtues de la marque et évaluer le préjudice ; que, le 19 avril 1991, le Comité d'organisation des jeux olympiques (COJO

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CC

cr

édure suiviec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01235

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

Z... sur la base d'un salaire net mensuel de 4 000 euros au regard « de la revalorisation du salaire, telle qu'elle a pu être observée dans les salaires perçus par M.

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CA

11e Chambre A

5fdd0d79b385d3778a55d34b

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Y... épouse X... car elles sont fondées sur le même contrat de prêt que celui pour lequel le tribunal de grande instance de Draguignan a déjà statué le 20 mai 2015 qui est quant à lui revêtu de l'autorité

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9a92ea68d519d3f3f1c67

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

des parts au titre de l'exploitation de l'IRM et, avant dire droit sur la participation de la société Civ aux résultats de l'exploitation, ordonné une expertise pour évaluer, a partir de la répartition

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00477

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

avait sélectionné pour la société Leroy Merlin avait été présenté par cette dernière à une filiale du Groupe Adeo, la société Aki Portugal (la société Aki), qui l'avait recruté, la société Steven Andrews

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