contre l'arrêt du 27 mars 2014, pris de la violation des articles 204, 205, 207 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise et a ordonné le retour

appropriés à leur état ou pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de la sécurité sociale ; que par suite, ne peuvent donner lieu à prise en charge les déplacements aller-retour

procès-verbal des débats que, malgré un arrêt de la cour d'assises ordonnant le huis clos pour "l'examen des faits concernant les parties civiles" mineures, le président des assises, qui avait fait retirer

est composé de neuf jurés lorsque la cour d'assises statue en appel ; que le procès-verbal des débats établit que, après que le président de la cour d'assises a déclaré les débats terminés, « a fait retirer

qu'il avait pu un temps rencontrer étaient exclusivement dues au manque de moyens matériels mis à sa disposition et au fait que l'employeur avait, pour favoriser l'épouse du gérant local de la société, retiré

de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, d'une part, le 6 février 1989 ce n'est pas le salarié qui a refusé de conduire le véhicule mais l'employeur qui, sans motif, lui en a retiré

X... entendait occuper à son retour son poste d'agent commercial très qualifié "malgré qu'il n'avait pas été formé", la cour d'appel a dénaturé par adjonction les termes clairs et précis de ce document

les avoir déboutées de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que la preuve de la donation déguisée n'était pas rapportée, parce qu'il n'était pas démontré que les 15 000 francs retirés

X... sur la somme de 30 000 francs retirée du compte commun le 7 juin 1984 et à voir condamner celui-ci aux sanctions afférentes au recel ; Attendu que la cour d'appel a estimé souverainement que Mme

par semaine la durée de son travail, les heures effectuées en sus ayant été payées pendant neuf ans en heures complémentaires et supplémentaires ; qu'en ayant, dans ces conditions, considéré que le retour

X..., qui, au retour d'un détachement de quelques mois faisant suite à la suppression de son poste dans le cadre de la négociation d'un plan social, s'était vu confier une mission d'intendance sans rapport

d'entreprise, a été licencié pour motif économique le 25 octobre 2012, après autorisation administrative en date du 3 octobre 2012 ; que, par décision du 25 janvier 2013, l'inspecteur du travail a retiré

sa possession ; ""dès lors, c'est à juste titre que le magistrat instructeur relève, dans son ordonnance, que la plaignant a fait preuve de négligence en ne déposant pas de plainte en 1992, à son retour

pénale et dans les termes prescrits par ledit article dont les dispositions ainsi que celles de l'article 332 dudit Code ont été observées " et " qu'après sa déposition, ledit témoin a été autorisé à se retirer

. - allégué qu'elle se serait vu retirer le pouvoir de signature sur le compte de la société, c'est en méconnaissance des termes du litige et en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure

que dans celle résultant de la loi du 4 janvier 1984, exigeaient un délai de prévenance d'un mois de la part de la salariée, bénéficiaire d'un congé parental d'éducation, en cas d'anticipation de son retour

l'audience de la Cour, le conseil du demandeur dépose des conclusions dans lesquelles il soulève trois moyens : - sa situation familiale de père d'enfant français, - les risques encourus en cas de retour

que l'état d'alcoolémie, même fautif, d'un cadre participant à un repas d'affaires n'a pas pour effet de modifier la nature professionnelle de l'accident de la circulation survenu sur le trajet du retour