2007, ne fait pas mention de ce qu'il a été rendu en audience publique ; "alors que, aux termes de l'article 306 du code de procédure pénale, même lorsque le huis clos de droit a été ordonné à la requête

Selon le premier de ces textes, la requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.

ou comme ayant eu lieu en sa présence, font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en énonçant que "les mentions du jugement déféré qui indiquent que l'URSSAF ne s'est pas désistée à l'audience de sa requête

les deux interrogatoires de première comparution, le second ayant été pris uniquement pour se substituer au premier entaché de nullité ; "aux motifs que, contrairement à ce qui est soutenu dans la requête

mis en examen placé en détention provisoire ; "aux motifs que l'arrêt de renvoi de la Cour de Cassation n'a eu pour effet de saisir la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau que de la requête

produits ; Sur le premier moyen de cassation, par lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé l'exercice du droit de visite et de saisie dans des locaux situés à Paris sur la requête

part, que si le dessaisissement du juge d'instruction au profit d'un autre juge d'instruction peut être demandé au président du tribunal dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice par requête

produits ; Sur le premier moyen de cassation, par lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé l'exercice du droit de visite et de saisie dans des locaux situés à Paris sur la requête

l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1997), d'avoir déclaré son appel sans objet, et, confirmant l'ordonnance de référé entreprise, d'avoir rétracté et déclaré nulles les deux ordonnances qui, rendues à sa requête

Y..., et qu'un arbitre a été désigné par la société Francincom ; qu'un président de tribunal de commerce, saisi sur requête par M.

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 31 octobre 2023), par requête du 29 janvier 2020, Mme, [Y] a saisi le président d'un tribunal judiciaire d'une action en constatation de la possession

entrée en vigueur ; que tel est le cas de l'article 74 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 qui a modifié l'article 723-15 du code de procédure pénale en ramenant de deux ans à un an la durée du reliquat

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes provisionnelles à titre d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis et de reliquat d'indemnité de licenciement,

    Les événements pertinents à l’origine de la présente requête Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Dans sa requête, S.B. se plaignait du fait que l'instruction ne se déroulerait pas dans les conditions d'impartialité et de sérénité nécessaires à la recherche de la vérité.

    Par un jugement du 9 juillet 2008, le TAOIT déclara la requête mal fondée et la rejeta.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

investie des attributions du juge qui l'a rendue et doit statuer, après débat contradictoire, sur les mérites de la requête au jour de son introduction ; que, lorsque la requête est fondée sur une convention