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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137210ecd580146773f0a01

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

X... a été licencié par lettre du 17 mars 1980 ; Attendu que la société Gan-Vie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

Source officielle

Page 28 sur 73805

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CC

soc

613722c4cd5801467740138b

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

la "clause de cession" prévue par l'article L. 761-7 du Code du travail; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca287d7c58b0766662d55e

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Il a été licencié le 29 avril 2016 pour cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01090

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et dire que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01236

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

La salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il condamne l'employeur au paiement de diverses sommes à titre

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740ac37

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

22 novembre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 25 février 1998), de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00264

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

société Jeremy Pizz, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-15.808 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2023 par la cour d'appel de Rennes

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f6044

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

décembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 28 mai 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

6137208ecd580146773eb93e

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

et sérieuse, alors que la mésentente entre le salarié et son employeur constitue une cause légitime de licenciement, abstraction faite de tout manquement du salarié à ses obligations contractuelles et

Source officielle
CC

soc

6137212ccd580146773f1999

Cassation

17 mai 1990

17 mai 1990

rupture ; que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'avait pas observé le règlement de l'entreprise mais a décidé que la non fiabilité du sytème de contrôle de l'employeur était exclusive de toute

Source officielle
CC

soc

6137233fcd58014677407563

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

et sérieuse sans priver sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, et en tout état de cause que, même sur le terrain erroné où elle s'est placée,

Source officielle
CC

soc

613722d1cd58014677401dac

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

et sérieuse, alors, selon le moyen, que, en premier lieu, les juges du fond doivent refuser de prendre en considération tout motif de licenciement qui ne figure pas dans la lettre de licenciement; qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01203

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

de préavis et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'article L. 1226-2 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00044

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement sur le montant accordé au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que lorsque le licenciement est prononcé

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773feb3d

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

de l'employeur et d'avoir jugé que cette résiliation s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, il résultait des conclusions d'appel de la société

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-178

transparence vie publique

10 avril 2025

10 avril 2025

depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00223

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

-1, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'employeur peut licencier pour motif personnel autre que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdb64b273057342bd2142b5

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Par un jugement du 30 mars 2017, le conseil de prud'hommes de Sens a : 1) Requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, 2) Condamné la société Aline Taxis

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740df22

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Tonon fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 23 mars 1999) de dire le licenciement de M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69f4349fcdc6046d472caea1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En l'absence d'énonciation des motifs, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle