Par la décision attaquée du 21 février 2019, la Cour nationale du droit d'asile a jugé que si, en raison du rôle de premier plan qu'il a tenu au sein de l'opposition syrienne dans la région d'Alep, M.

juillet 1986 et a mis à sac ce bureau ; que si la participation directe des deux requérants susnommés aux dégradations matérielles n'est pas établie, il n'est pas contesté qu'ils étaient au premier rang

La Cour européenne des Droits de l’Homme consent à rayer l’affaire du rôle à la suite d’un règlement amiable aux termes duquel la requérante percevra 2 000 florins néerlandais.

La Cour européenne des Droits de l’Homme a décidé de rayer l’affaire du rôle après un règlement amiable aux termes duquel le requérant percevra 45   000 couronnes danoises (DKK) et un montant « &#

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.

Les 30 et 31 octobre 1997, Athinaïki fit paraître deux articles dans lesquels il y avait des allégations qu’un certain M.P. était soupçonné d’avoir collaboré avec les Allemands pendant l’occupation du

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.

En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article   39 de la Convention.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.

En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article   39 de la Convention.

défendeur et les requérants, et s’étant assuré que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de rayer

Turquie (question préliminaire) [GC] - 26307/95 Arrêt 6.5.2003 [GC] Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Demande du Gouvernement de rayer la requête du rôle à la suite d'une déclaration unilatérale

De plus, la validité des inscriptions de rang prioritaire n=étant pas discutée, Maître PRELY ne saurait alléguer sans autre démonstration que les créances garanties auraient été payées au motif qu=aucun

de la loi invoquée au dernier grief ; Attendu, en deuxième lieu, que si l'appel de contre-garanties autonomes sans versement préalable de leurs montants aux bénéficiaires des garanties de premier rang

promotion interne ; - elle est entachée d'erreurs de droit, en méconnaissance des articles 39 et 49 de la loi du 26 janvier 1984, dès lors qu'il était promouvable, qu'il n'a jamais été informé de son rang

B, militaire du rang sous contrat, a présenté, le 18 janvier 2017, une demande de recrutement au choix pour l'accès au premier grade de sous-officier.

Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 15 avril 2020 en une chambre composée de   :   Ksenija Turković, présidente,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Aleš

Il a en outre invité la Cour à rayer l’affaire du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention.

A la suite du décès de [M] [H], le GIE AFER a informé Mme [X] qu'elle était la bénéficiaire de premier rang de ces deux contrats avant de reconnaître qu'il avait commis une erreur.