d'avoir accueilli cette demande, au motif que l'irrégularité, en l'espèce, de la procédure suivie, au regard des articles R. 14 à R. 33 du Code des débits de boissons, "ôtait toute valeur probante" à la fiche

X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que son classement à l'échelon revendiqué ne pouvait lui être refusé, dès lors qu'il résultait d'une "fiche de poste" établie le 12 mars 1979 et de deux

fait valoir l'employeur, l'indemnisation de 29 jours de congés payés au titre de l'année précédente, et de 13 jours au titre de l'année en cours'', que la salariée ne conteste pas les mentions des fiches

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2022, Mme A, représentée par Me Radamonthe-Fichet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guyane

A... des dits fichiers étant indiscutable le logiciel "Peer to peer emule" qu'il a utilisé ne permettant pas un visionnage direct ; que M.

avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2015, '150 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ' Condamne la société CATERPILLAR France SAS à remettre au demandeur les fiches

Pour écarter le moyen de nullité pris de l'irrégularité de l'accès des enquêteurs aux données issues du fichier des comptes bancaires (FICOBA), l'arrêt attaqué énonce que l'article 4 de l'arrêté du 14

informatisé Adonis interne à la direction générale des Impôts ; n° 6-4 relative à l'interrogation du fichier Ficoba ; nos 6-7 et 6-8 relatives à la consultation du fichier Meddi, fichier informatique

informatisé Adonis interne à la direction générale des Impôts ; n° 6-4 relative à l'interrogation du fichier Ficoba ; nos 6-7 et 6-8 relatives à la consultation du fichier Meddi, fichier informatique

Banque de France des incidents de paiements de lettres de change au nom d'un de ses clients en indiquant, par erreur, au lieu de son numéro SIREN celui de la société Tray, à qui, dans l'inscription au fichier

constitue également un délit, dont la réparation relève de la compétence du juge de droit commun, pénal ou civil ; que la demande de l'employeur en réparation du préjudice que lui cause le détournement de fichier

. ; "aux motifs adoptés du jugement qu'il ressort des éléments du dossier et notamment des déclarations des fillettes, dont rien ne permet d'établir qu'elles ont menti, que X... est coupable des faits

de vente, sans constater que l'employeur ait au préalable formellement réclamé au salarié la totalité desdits bulletins -qui jusqu'alors n'étaient l'objet d'aucun contrôle- lors de l'installation du fichier

Il expose que toutes les procédures concernant ce litige ont abouti en sa faveur, qu'il a entrepris des démarches à fin d'effacement de cette mention du fichier et en a tenu la cour d'appel informée.

la société SPS avaient décidé de poursuivre leur activité en se déplaçant sur le toit du bâtiment au niveau de la zone non protégée ; que le dirigeant de la société SPS avait précisé que la pose des filets

travail effectué au cours de la semaine écoulée, lui indiquait les interventions à effectuer sur la ou les semaines suivantes selon le planning établi par le CEPI, et lui remettait à cette fin les "fiches

depuis le 18 septembre 1995 de l'EURL Le Maire dont le prévenu est le gérant, sans être déclaré aux organismes sociaux ; que Barek Bourhim déclarait qu'il était payé en espèces, mais qu'il recevait des fiches

peut être fondé que sur un texte législatif ou réglementaire sur la publicité foncière ; qu'en vertu de l'article 1er du décret n° 35-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, "le fichier