Second Section), sitting as a Chamber composed of:   Guido Raimondi, President,   Işıl Karakaş,   András Sajó,   Nebojša Vučinić,   Helen Keller,   Paul Lemmens,   Robert

rendre compte ; que la preuve de l'existence d'un lien de subordination n'était pas rapportée ; que Denis X... a exercé en fait les fonctions de président de conseil d'administration à la place de Robert

l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel de la CPAM de Loir-et-Cher, alors, selon le moyen : 1 / que viole le principe du contradictoire le juge qui rend sa décision, sans avoir rouvert

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 21 Octobre 2013, devant : Monsieur CHELLE, Président Madame ROBERT, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller assistés

n° 22/451 et appelants sous le n° 22/926 : 1/ Monsieur [G] [O] demeurant [Adresse 7] à [Localité 13] 2/ Monsieur [Y] [O] demeurant [Adresse 1] à [Localité 12] 1 & 2/ représentés par Me Mathilde

] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Copie exécutoire numérique de la minute délivrée le : 22 mai 2026 à Me Pauline BOUGI Me Thomas D’JOURNO Me Elisabeth GAUD GELY Me Laurine GOUARD-ROBERT

    The Court reiterates that Article 3 of Protocol No. 1 to the Convention guarantees subjective rights, including the right to vote and to stand for election (see Mathieu-Mohin and Clerfayt

The complainant had been convicted of aggravated robbery and kidnapping and sentenced to nineteen and twelve years' imprisonment respectively.

-Cavataio était la gérante), le Myriam Milk (exploité par la SNC Myriam Milk dont Marie A... était la gérante), "Le Chelsea" (exploité par Mme D... ), "L'Escale" (exploité par la SARL Le Robert's dont

de la SELEURL ARENA AVOCAT, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 - Représentant : Me Joseph SUISSA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1795 substitué par Me Mathilde

[Q] [R], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 802 618 629 Représentée par Me Mathilde ROBERT de la SELARL TOUZET

BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée sur l'audience par Me Gilles BOUYER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0317 substitué sur l'audience Me Robert

Robert C... ; qu'entendue par les enquêteurs, Mme B... produisait divers documents qui, selon elle, correspondaient à des déclarations de détachement de salariés de l'entreprise Memo-Fr ; qu'elle prétendait

MINUTE N° 230/22 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Laurence FRICK Le 27.04.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

et que le juge d'instruction ne pouvait clôturer l'information, celle-ci n'étant pas terminée ; qu'il doit cependant être rappelé que, par application de l'article 81 du Code de procédure pénale, en matière

. # Comité d'entreprise de Nortel Networks SA e.a. contre Cosme Rogeau et Cosme Rogeau contre Alan Robert Bloom et autres. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Versailles - France

CHRIST ELEC prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat à la cour.

AGESTIS [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Mathilde SOLIGNAC de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles