a attrait les trois sociétés devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 1992) d'avoir considéré que son licenciement était régulier

décembre 1996, date de réception par la société ABC Gougaud des observations de l'agent de contrôle ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler la mise en demeure subséquente, que la procédure avait été régulière

des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières

des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières

des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières

des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières

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alors, selon le moyen : 1 / que la notification d'un acte destiné à une personne morale est faite au lieu de son établissement qui est en principe son siège social ; qu'en l'espèce, pour déclarer régulière

de connaître d'infractions reprochées à la personne extradée vers la France en méconnaissance du principe de spécialité de l'extradition, qui trouve sa source dans la souveraineté de l'Etat étranger requis

La société fait grief au jugement de déclarer régulière la désignation du salarié le 24 octobre 2022, par le syndicat, en qualité de représentant syndical au comité, alors : « 2°/ que l'article 11 des

l'arrêt conformément à l'article L. 622-24 alinéa 1 du code de commerce et de rejeter leurs demandes, alors « que le relevé de forclusion suppose l'absence de toute déclaration dans le délai légalement requis

l'arrêt conformément à l'article L. 622-24 alinéa 1 du code de commerce et de rejeter leurs demandes, alors « que le relevé de forclusion suppose l'absence de toute déclaration dans le délai légalement requis

l'arrêt conformément à l'article L. 622-24 alinéa 1 du code de commerce et de rejeter leurs demandes, alors « que le relevé de forclusion suppose l'absence de toute déclaration dans le délai légalement requis

des indemnités journalières, alors : « 2°/ qu'en considérant que l'assuré devait bénéficier du régime des conjoints collaborateurs, sans relever qu'il aurait exercé une activité professionnelle régulière

l'absence de l'une des parties à l'audience, il appartient dès lors au juge de d'assurer que la convocation a bien été adressée aux parties, qu'elle figure au dossier et qu'elle est effectivement régulière

motif qu'il n'avait pas respecté les obligations de quitter le territoire national prises par différents arrêtés du préfet de police, sans constater que l'intéressé avait fait l'objet d'une mesure régulière

et eu égard aux circonstances, aux obligations visées dans sa lettre du 7 juin 1994, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des règles régissant

termes du litige, sans prescrire une mesure d'instruction pour déterminer l'étendue de la créance, les juges du fond ont méconnu leur office et violé l'article 4 du code civil ensemble les règles régissant