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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300617_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

B en raison de la rareté des logements de type T1/T2 adapté dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300869_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait savoir, d'une part, qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme B en raison de la rareté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301003_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

A en raison de la rareté des logements de type T1/T2 adapté dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206082_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

B en raison de la rareté des logements de type T1/T2 dans la commune souhaitée, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207781_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

A en raison de la rareté des logements de type T2 dans la commune souhaitée et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208157_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme A en raison de la rareté des logements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305398_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme B en raison de la rareté des logements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306499_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme A en raison de la rareté des logements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400063_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

B... en raison de la rareté des logements de type 1 et 2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant ; - l’élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308756_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

B en raison de la rareté des logements de type T1/T2 adapté dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307666_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

A en raison de la rareté des logements de type 1 et 2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202340_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

A en raison de la rareté des logements de type T1/T2 adapté dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant et fait valoir que l'élargissement de la demande de logement du requérant aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204200_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme B en raison de la rareté des logements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201711_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône informe le tribunal qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme A en raison de la rareté des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2108743_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

B en raison de la rareté des logements de type T1-T2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources perçues par le requérant et fait valoir que l'élargissement de la demande de logement du requérant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2109328_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône informe le tribunal qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme A en raison de la rareté des logements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2200463_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

A en raison de la rareté des logements de type T1/T2 adapté dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant et fait valoir que l'élargissement de la demande de logement du requérant aux

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603584fcbfb6e0aa13c0fbd9

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

. & ASSOCIES , avocat postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 - N° du dossier 20096389 - Paidant par Maitre Yves Marie RAVET, avocat au barreau de PARIS, P. 209 (SELARL RAVET ASSOCIES)

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69fd6f23cdc6046d4701f1b2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

PHILIPPE RAVE ET ASSOCIES, Notaires associés Représentant : Me Michel RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 9 - N° du dossier 2228507 ORDONNANCE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6360c5873c369c7f74996e5c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Intermédiaires en Assurances, sous le n°07022545 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] / FRANCE Représentée par Me Yves-marie RAVET

Source officielle

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