la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 29 octobre 2015), que, suivant acte sous seing privé du 11 septembre 2006, la société CIC Ouest (la banque) a consenti un prêt

A..., respectivement premier juge et juge placés auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux" (procès-verbal des débats, p. 1, arrêt, p. 3); "alors que les assesseurs sont impérativement

Yannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 juin 1999, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à 30 000 francs d'amende

., a établi pour tous deux des bulletins de paye présentant des revenus supérieurs à ceux qu'ils percevaient réellement, dans le but d'obtenir l'acceptation par le Crédit Agricole de leur demande de prêt

et de sa complète exécution peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution du capital, c'est à condition que cette faute ait causé un préjudice à l'emprunteur ; que dans le cas où le prêt

d'argent repose sur la commune intention des parties et sur la tradition de la somme prêtée ; qu'en excluant la qualification de contrat de prêt s'agissant de l'opération juridique intervenue entre l'Assemblée

que leur a consenti le Crédit du Nord ; que le fonds a été nanti au profit du prêteur, la société d'assurances Winterthur s'engageant par ailleurs à payer les échéances de remboursement du prêt en cas

La société Crédit et services financiers (la Créserfi) a accompagné les emprunteurs dans leur recherche de prêt, puis dans leurs discussions avec le prêteur, leur a consenti une assurance et a souscrit

L. 450-2 et L. 450-3 du Code de commerce, ne prête pas davantage à confusion dans son contenu ; qu'il rappelle, certes, mais seulement par un soin de précision sur le déroulement de cette journée du 11

Z... a signé une reconnaissance de dette portant sur la somme de 200 000 francs prêtée par M.

(les emprunteurs) un prêt d'un montant de 35 000 euros destiné à financer la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques et d'éoliennes, remboursable en cent-quatre-vingts mensualités ; que

connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 335-1 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal

[R] et Mme [S] (les emprunteurs) un premier prêt, selon offre du 17 janvier 2006, acceptée le 29 janvier 2006, puis un second, le 10 octobre 2006.

serment, la cour d'assises n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la régularité de la procédure" ; Attendu que, selon le procès-verbal des débats, à l'audience du 3 novembre 2003,

Attendu que Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que dans un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan, aucun prêteur

le serment prévu à l'article 160 du Code de procédure pénale, et qu'il doit être dressé procès-verbal de cette prestation de serment, procès-verbal qui doit être signé par le président, le greffier et

X... se sont portés cautions solidaires à concurrence de 800 000 francs en garantie de la consolidation du découvert d'un même montant consenti par la banque à la société sous la forme d'un prêt ; que

Il résulte de ces textes qu'en cas d'omission du TEG dans l'écrit constatant un contrat de prêt, comme en cas d'erreur affectant la mention de ce taux dans un tel écrit, le prêteur peut être déchu de son