_______________ Audience publique du 25 janvier 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 47 F-D Pourvoi n° R 22-16.662 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

Le maire [L] [V] (UDI) a en effet ordonné ces dépenses au profit d'une personne physique et d'une société parisienne.

n'étaient pas héritiers, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 843 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du

Selon le second de ces textes, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité

professionnel du salarié qui lui incombent, de sorte que les circonstances que le salarié n'a déterminé aucun projet professionnel, ni exprimé le souhait de s'inscrire dans le cadre d'un projet professionnel

la société a négocié avec les partenaires sociaux l'accord collectif de groupe du 7 juin 2018 qui définit la procédure et les mesures d'accompagnement qui devront être respectées à l'occasion d'un projet

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 octobre 2022), le 7 novembre 2014, la société civile immobilière Lac des sapins II (la venderesse) a conclu avec la société GIV (l'acquéreur) une promesse synallagmatique

Le vendeur a cédé l'immeuble à un tiers au prix de 1 070 000 euros, par promesse du 28 octobre 2011, réitérée le 26 octobre 2012. 6.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre), au profit

le pourvoi formé par la société Ergam ronéo (anciennement Vickers ronéo), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1992 par la cour d'appel de Riom (4e Chambre sociale), au profit

s'assurer que les juges du fond, répondant aux arguments prétendument délaissés, ont caractérisé en tous ses éléments le délit dont ils ont déclaré le prévenu coupable, et ainsi justifié l'allocation au profit

[R] (les acquéreurs) une promesse synallagmatique de vente d'un appartement, au prix de 220 000 euros, valable jusqu'au 7 septembre 2020. 2.

, ce dont il résultait qu'elle avait perçu le prix des marchandises par la société Nexans qui avait dès lors la qualité de partie lésée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), domaine de Collongue, route de Vauvenargues, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit

Z... tirerait profit de l'écart de poids ; que la plaignante ne justifie d'aucune éventuelle collusion entre le prévenu et les bouchers détaillants ; qu'aucune explication contre la plainte n'est fournie

Léonnet, conseiller, les observations de Me Le Griel, avocat de la société Dynamic projet et de M. Y..., les conclusions de M.

Y... de leur demande en paiement de la somme de 295 740 francs subsidiairement à titre de dommages-intérêts, que le projet de construction n'avait pas échoué par la faute de M.

René B..., demeurant La Dumainerie à Courville-sur-Eure, Le Fabril (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de