Un délai de 2 années entières doit impérativement s'écouler entre deux projets consécutifs.''

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article L. 6211-21 du code de la santé publique ; 2°/ que ne constitue pas une demande de ristourne prohibée

du code civil, les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter

Y... du chef d'agression sexuelle aggravée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

la loi du 10 mars 1927, 12 de la Convention européenne d'extradition, 486 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition d'Elia Z... au profit

Sur le pourvoi formé par la société Hervet Créditerme, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section C), au profit

Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

A... n'excédait pas les inconvénients normaux du voisinage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef au regard du principe précité ; 3 / que les époux Y... ont fait valoir

Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

1994, qui, pour complicité de faux et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Dietrich, épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre), au profit : 1°) de M.

Y... diverses parcelles de terres ; que le 26 mars 2002, elle a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux d'une demande de résiliation du bail pour sous-location prohibée et mise à disposition des

Robert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la Caisse d'allocations familiales (CAF) d'Arras, dont le siège

la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section AO), au profit

Par jugement du 12 février 2018, ce tribunal a rejeté la requête du promoteur en l'absence d'exercice du recours préalable obligatoire auprès du préfet de région et de l'absence de recours régulièrement

président, Mme Ott, conseillère rapporteure, Mme Depelley, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités

Jean-François X..., demeurant à Paris (4ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section A), au profit de la société Benjamin investissements

X..., recruté comme ingénieur par la société CEC+I en 1989, a été licencié le 10 avril 1997 pour motif économique ; qu'il a fait part, le 10 juillet 1997, à l'employeur de son désir d'user de la priorité