la diffamation non publique dont il avait été l'objet motif pris de ce que les articles 29 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 ne concerneraient que les diffamations et injures commises par voie de presse

331 du même code l'ayant déjà été lors de la première audition de celui-ci le 3 octobre 2005 ; "alors que le témoin qui est appelé à déposer à plusieurs reprises au cours d'une même affaire doit prêter

articles 446 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation est fondé sur les déclarations de membres des services de la gendarmerie entendus comme témoins, mais qui n'ont pas prêté

procédure pénale ; "en ce que la Cour a ordonné, par un arrêt incident, que les débats ne seraient plus publics et se poursuivraient à huis clos en exceptant de cette mesure les représentants de la presse

compte pour la détermination des droits de Mme X... à l'assurance vieillesse alors, d'une part, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la caisse faisant valoir que la Maison Del Prete

permis de construire modificatif ; que, soutenant que cette construction, qui n'entrait pas dans les prévisions du plan d'occupation des sols, lui causait un préjudice, la société civile immobilière Fara Preu

A la garantie des sommes dues par lui en vertu des présentes, l'emprunteur affecte en gage et nantissement au profit du prêteur .... les pièces et titres de circulation se rapportant à ces véhicules...

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches ; Attendu que la Banque populaire du Midi (BMP) a prêté, suivant acte

A... a prêté à M. Vincent Z..., M. Jean-Baptiste Z... et son épouse, et à M.

ayant été payé à l'aide d'un prêt consenti par la société Crédit de l'Est, aux droits de laquelle se sont trouvées la société Générale de financement et de services puis la société Olympia Capital (le prêteur

la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le prévenu a été entendu en ses observations et moyens de défense, avec l'assistance d'un interprète en italien, qui a prêté

X... avait eu une attitude fautive au regard des obligations du mariage, avait fait paraître un article injurieux dans la presse et refusé à son épouse l'accès de la résidence familiale, sans préciser

faute inexcusable de l'employeur est la faute d'une gravité exceptionnelle qui dérive d'une omission volontaire créatrice d'un danger dont l'auteur aurait dû avoir conscience ; qu'en l'espèce, la presse

recherché si l'application du taux retenu correspondait bien à la somme de 23 000 francs ; 3 / que la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques en affirmant que la différence entre le montant prêté

pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû est facultative pour le prêteur et ne produit effet que si celui-ci décide de s'en prévaloir ; qu'en considérant que dès le dépassement du

[I] à compter du 22 avril 2016, qu'il ne s'agit pas d'intérêts de retard dus par l'emprunteur au prêteur mais d'intérêts moratoires dus au cofidéjusseur qui a payé, la cour d'appel a violé l'article L.

pas, et n'a jamais prêté, à taux variable en "in fine", et que "le préjudice ainsi présenté dans la présente espèce ne présente aucune certitude puisqu'il est exclu qu'un prêt in fine sur 24 ans aurait

Cependant, en cas de nécessité, il peut être désigné une personne ne figurant sur aucune de ces listes qui doit prêter un serment, alors consigné par procès-verbal. 9.