. ; "alors que le délit prévu et réprimé par l'article 309 du Code pénal suppose la volonté de l'agent de porter atteinte à l'intégrité corporelle d'autrui ; qu'en se bornant à retenir qu'à la suite

; qu'en exigeant que les faits établis par le salarié aient réellement porté atteinte à sa dignité , la cour d'appel, qui a ajouté une condition au texte, a méconnu le sens et la portée de l'article L

[N] [U] à restituer les dits bons au porteur à M.

L.142-1 et R.142-1 du Code de la sécurité sociale par fausse application et les articles 1235 et 1376 du Code civil ; alors, d'autre part, que la partie qui a pris l'initiative de porter une procédure

. ; que celuî-ci avait reconnu s'être saisi d'un couteau et avoir porté deux ou trois coups sans savoir où, pour se défendre ; qu'il résultait des déclarations du témoin Pachelo faites devant le tribunal

[D], ainsi que la publication d'un article de presse relatif à cette affaire dans le magasine l'Express, intitulé « Fric-frac à l'UNSA », ont généré un amalgame entre la FMPS et l'UNSA, ont porté atteinte

l'arrêt attaqué que le jugement du 9 avril 2021 a été établi sur support papier et signé du président et du greffier ; qu'en énonçant que ce jugement est de fait sans existence, aux motifs qu'il ne porte

Le 18 décembre 2019, le médecin du travail a remis à la salariée une attestation de suivi individuel de l'état de santé mentionnant la réserve suivante « pas de station débout prolongée pas de port de

rejeté la demande de restitution de la somme de 867 540,46 euros saisie sur le compte ouvert par la société [4] à la [3] (Luxembourg), alors : « 3°/ que la peine complémentaire de confiscation porte

[V] qui l'a acceptée en toute connaissance de cause », la cour d'appel qui a déduit un trouble manifestement illicite de son appréciation de la portée d'une clause insérée dans un acte de vente, a violé

fonds publics détournés auraient pu être alloués aux administrations et aux fonctionnaires de l'Etat, que les tâches de ces derniers sont réduites à celles d'exécutants d'entités privées, qu'il est porté

, organe juridique distinct de l'association; que ces constatations, qui excluent que les époux X... aient travaillé pour le compte de la SCI le Château des Trois Poètes, excluent aussi que la SCI ait

, qui aurait défendu les seuls intérêts de Centre dentaire, faute susceptible d'engager sa responsabilité professionnelle si elle était démontrée, constitue un litige différent du présent litige qui porte

édictée et assortie d'une astreinte, ce qu'a fait le juge des référés dans le cadre de l'ordonnance entreprise, le dispositif de l'ordonnance du 12 juin 2014 laissant place à une incertitude sur la portée

de 675,21 € n'aurait pas été remboursé aux copropriétaires ; Il apparaît en réalité que ce montant a été rétrocédé aux copropriétaires, la quote-part de Mme [S] représentant la somme de 31,57 € portée

[B] [R] que la requête de Mme [X] ne pouvait être portée au passif de la succession du défunt 'en application des dispositions de prescription du code civil.

La cour d'appel confirme la recevabilité de l'action du propriétaire. Elle juge que le contrat de bail du 3 juin 2016 n'est pas conforme à la résolution de l'assemblée générale du 4 juillet 2013 et or

La cour d'appel a déclaré abusif le licenciement du demandeur et l'a condamné à lui verser 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive. Elle a également ordonné la remise de document