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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a6cd5801467741f821

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

d'animosité personnelle ne pouvant constituer un fait justificatif ; "alors que, d'une part, le délit de diffamation n'est constitué que s'il est allégué un fait précis, dépassant les caractères de la polémique

Source officielle
CC

civ2

61372392cd5801467740b861

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

au Code d'administration communale n'impose à un conseiller municipal régulièrement élu de demeurer sur le territoire de la commune pendant la durée de son mandat ; 5 ) que l'existence d'un mandat politique

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b98e

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Dominique X... était fondé sur "un désaccord sur les orientations politiques et rédactionnelles du journal "Jeunes Agriculteurs"", et donc sur ses opinions politiques, contrairement aux exigences de l'article

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d1d9

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d205

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d206

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d207

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d208

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques

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CC

soc

613723b4cd5801467740d209

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d20d

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d20e

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d29d

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d29e

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques

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CC

soc

613723b4cd5801467740d29f

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques

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soc

613723b4cd5801467740d2a0

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques

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soc

613723b4cd5801467740d2a4

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques

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CC

soc

613723b4cd5801467740d2a5

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques

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soc

613723b4cd5801467740d2a6

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques

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613723b4cd5801467740d2a7

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques

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soc

613723b4cd5801467740d2a8

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques

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