dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas motivé sa décision de rejet de ce témoignage, lequel ne faisait d'ailleurs pas l'objet d'une plainte

X... la somme de 30 000 francs (4 573,47 euros), alors, selon le moyen : 1 / que le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement

X..., alors, selon le pourvoi, qu'après le jugement arrêtant le plan de cession, seul le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour agir sur le fondement des articles 180 et 182 de la loi du 25 janvier

victime handicapée doit exposer pour bénéficier d'un habitat en adéquation avec son handicap, ne saurait être indemnisé lorsqu'il résulte du choix personnel de la victime d'acquérir un logement en pleine

prescription de l'action publique, et déclaré Henri X... coupable d'abus de confiance, en le condamnant de ce chef ; " aux motifs que le fait que Jean Y... ait eu personnellement et de façon manifeste pleine

avec constitution de partie civile déposée par l'association demanderesse, indiquait expressément (cf. : plainte p. 3) : "se trouve également enfreinte la réglementation française, telle que résultant

sans consultation préalable des créanciers ; qu'en confirmant l'adoption de ce plan, sans rechercher préalablement si ce plan n'avait pas été adopté en méconnaissance de l'article L. 621-60 du Code de

son chef de service avait entraîné une perturbation dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le simple dépôt d'une plainte

général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 12 mai 1999, qui, pour infractions aux dispositions d'un plan

du bénéfice du plan social, les salariés dont le poste, même substantiellement modifié, n'était pas supprimé, la cour d'appel a violé, par refus d'application du plan social d'accompagnement de la société

Yves, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 25 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Catherine F..., épouse

de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nouredinne Tagaa coupable de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que, c'est à juste titre que le parquet a procédé au classement de la plainte

était tenu de surseoir à statuer, le criminel tenant le civil en état, conformément aux articles 2 et 4 du Code de procédure pénale, tant qu'il n'avait pas été statué sur l'action publique; qu'une plainte

que la société Christine Confection n'avait pas respecté ses engagements, d'une requête fondée sur l'article 68 de la loi du 25 janvier 1985, le tribunal, par jugement du 3 avril 2000, a modifié le plan

X... était irrecevable en son action ; "6°) alors que lorsque les imputations ont été formulées d'une manière vague, de nature à faire planer les soupçons sur plusieurs personnes, chacune d'entre elles

X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que par jugement du 22 mars 2000, le tribunal a prorogé la durée du plan de cession et la mission du commissaire à l'exécution du plan jusqu'à la

Z... de l'exécuter sous le contrôle du commissaire à l'exécution du plan ; qu'en estimant néanmoins que M.

Un plan de redressement a été arrêté le 6 octobre 2009, Mme [W] étant désignée commissaire à son exécution, puis résolu par un jugement du 20 mars 2014, la liquidation subséquente des débiteurs n'étant