Il ressort des pièces versées au dossier que le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes a décidé par l’arrêté du 23 juillet 2021 en litige de régulariser le fondement du contrat conclu avec M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

jugement du 26 mai 1998 du tribunal administratif de Strasbourg annulant le permis de construire qui lui a été délivré le 8 juillet 1996 par le maire de la commune de Sarreguemines ; Vu les autres pièces

de la notification de la décision du Conseil d'Etat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

THE NEW CENTURY 20 Rue Camille Claudel 77600 BUSSY SAINT GEORGES représentée par Maître Damien DELAUNAY de la SELAS SAINT YVES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0218 S.A.

être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 15 octobre 2022 par laquelle le délégué régional de la délégation Île-de-France Gif-sur-Yvette

C / SARL CHABAUD YVES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Jean-Paul X...

EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS MEDITERRANEE venant aux droits de la SOCIETE APPIA 13 prise en la personne de ses représentants légaux sise [Adresse 4] représentée par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 94-262 du 1er avril 1994 ; Vu l'arrêté du 26 avril 2002 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le déroulement des épreuves ainsi que

des photographies d'identité sur le permis de conduire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

mise à jour des conventions collectives qu'elle énonce ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la " foire aux questions " contestée ; - la " foire aux questions " édicte de manière impérative

Vu les autres pièces du dossier.

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE, représentée par son dirigeant légal ... ... 97232 LE LAMENTIN représentée par Me Christèle BARRAUD, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE, Me Pierre-Yves

inscrite au RCS de PONTOISE sous le N° 302 571 732, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Pierre-yves

Yves Y..., demeurant 4, place de Gaulle, 67570 Rothau, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1997 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la Société

Jean-Pierre ZZ..., demeurant ..., 57°/ de M. Yves ZX..., demeurant ..., 58°/ de M. Jean-Jacques ZB..., demeurant ..., 59°/ de M. Jean ZG..., demeurant ..., 60°/ de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général de la fonction publique ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; – la loi n° 2012-347 du 12 mars

Pour soutenir que le licenciement est justement fondé sur une faute grave, la société Clinique de l'Yvette verse aux les pièces suivantes dont la cour relève que': - l'attestation de Mme [Y] [I], membre