. ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que, statuant sur une requête de

. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que, statuant sur une requête de la

s statements.

et domiciliés dans les communes des départements de la Loire, du Rhône, de la Drôme, de l'Ardèche, de la Haute-Loire, du Puy de Dôme, de l'Allier, de la Saône et Loire et de la Loire, aux environs du stade

équitable ; que sur la violation des droits de la défense, du droit à un procès équitable au principe d'égalité entre les justiciables ; que l'appelant fait valoir qu'en limitant son accès aux seules pièces

], on a daily basis during a stay in that cell.

N'ayant pas validé son stage du sixième semestre, elle a été ajournée à la session de juillet 2023 par le jury du diplôme d'Etat d'infirmier.

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statement before a notary.

Moreover, the jurors could not have ignored that in his statement the applicant had denied any connection with Turkey, despite the fact that he could not explain the Turkish names written on a piece of

Six pieces of metal swarf were found in the front passenger’s foot-well and some one hundred pieces of swarf were found on a pair of trousers belonging to the applicant which were seized following a search

His checked luggage was retrieved and sealed, in the presence of airport staff, from the luggage compartment.

[W] – et en particulier les pièces relatives à la sonorisation du véhicule Volkswagen Golf appartenant à M.

In June 2000 the military prosecutor requested the head of staff of the United Group Alliance (UGA) ( начальник штаба ОГВ ), the head of staff of the Internal Troops Alliance in the Northern Caucasus (

n° 45, ainsi que la pièce n° 29 de la société Carrefour, les motifs du jugement, relatifs à l'absence de pièces fondant la demande de la société Callithea ne peuvent conférer une base légale à l'arrêt

of the forensic medical and technical examinations; v) the statements of witnesses that they had seen the applicant and G. at Dor.’s home during the evening of 10 December 2004; vi) the statement of N.

d'effectuer des missions de surveillance, son manque de préparation, dans la mesure où, notamment, les salariés du BHV affectés à des tâches de surveillance bénéficient d'une formation continue et de stages

As regards the admissibility of the self-incriminating statement, the Supreme Court recalled that such statements constituted a “voluntary giving of information about a crime committed by the person”,

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