personne humaine et du principe fondamental reconnu par les lois de la République du droit au logement ; qu'ils méconnaissent le droit de résister à l'oppression et le droit de propriété ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. Considérant ce qui suit : 1.

B..., représentée par Me Sainte Fare Garnot, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide

A..., représentée par Me GALMOT, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

l'arrêté du maire de la commune de Bretignolles-sur-Mer du 10 juillet 2025 portant interdiction, entre le 1er juillet et le 31 août, de la vente ambulante sur les plages de la Sauzaie, des Dunes et de la Gachère

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-

nécessaires permettant de formuler une demande d'asile auprès de l'OFPRA ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé, de faire droit à ses conclusions de première instance ; Vu les autres pièces

[F] [U] né le 16 mars 2001 à [Localité 4], de nationalité non précisée, se disant de nationalité indienne lors de l'audience RETENU au centre de rétention : [Localité 1] assisté de Me Nina Galmot

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

nécessaires permettant de formuler une demande d'asile auprès de l'OFPRA ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé, de faire droit à ses conclusions de première instance ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier.

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Nathalie ARNAUD.