née le 29 Juillet 1952 à Paris ... 20166 PORTICCIO Intervenante volontaire ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, et Me Anne Marie

À titre infiniment subsidiaire, il demande que la partie de la terrasse située au-dessus de la placette jouxtant sa façade soit démolie sous astreinte.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2022, la commune de Rennes, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme C la somme de 1 800 euros

Y..., administrateurs judiciaires, représentée par Maître Philippe X..., immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 483 394 664, ayant son siège social [...]

Philippe et Jean-Claude X... et de Mme Catherine X...

Hugues, partie civile en qualité de maire de la commune de Saint-Philippe, contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 25 juin 1987, qui a condamné X... à 18 mois d'emprisonnement

Philippe Pierre X...

épouse X... ... ... 60240 CHAUMONT EN VEXIN représentée par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Yves PONCET, avocat au Barreau d'EVREUX INTIMÉ : Monsieur Philippe

Philip X..., domicilié [...]                                    , contre l'arrêt rendu le 25 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 7), dans le litige l'opposant à Mme Carole Y..., domiciliée

André JACQUOT, Président Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller GREFFIER : Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raoul CARBONARO, président Monsieur Gilles REVELLES , conseiller Monsieur Philippe BLONDEAU, conseiller

Philippe X..., demeurant 277, boulevard, du Puits de Cales, 12100 Millau, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de la société Promosud, société

de son syndic en exercice la SARL AJACCIO IMMOBILIER Prise en la personne de son représentant légal en exercice 10 Avenue Impératrice Eugénie 20000 AJACCIO représentée par la SCP René JOBIN Philippe

RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et Me Gilbert ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMES : Madame Catherine X... ... 06200 NICE ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe

société CECMP SARL ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d'AJACCIO, et Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Philippe

Minute signée par Monsieur Olivier RICHARD, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

Philippe X..., dont elle avait repris le contrat de travail remontant au 28 juin 1974.

Philippe Y... né le 15 Août 1966 à PARIS (75020) ...