ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0454 INTIMÉE SARL A7 MANAGEMENT Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée et assistée par Me Philippe-Francis

    On 12 December 2011 a forest ranger informed the Araci police that on 7 December 2011 the first applicant had taken home timber which had been illegally cut from the forest.

] [Localité 1] représenté par Me Jean-Baptiste TRAN-MINH de la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMÉS : [R] [U] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Philippe

BRUN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Jacques TELLACHE, avocat au barreau de REIMS AGS CGEA D'[Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Pascal FOREST

de Paris, toque : K42 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Mars 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Madame Martine FOREST-HORNECKER

LA COUR : L'affaire a été débattue le 7 mars 2007, en audience non publique, devant la Cour composée de : Monsieur Xavier SAVATIER, Président, Monsieur Pierre DELPECH, Conseiller, Monsieur Philippe

DE SAINT-PAUL, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Catherine FORESTIER ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - Rendu par mise à disposition au greffe le 7 novembre

GASCOGNE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 11 boulevard Président Kennedy B.P. 329 65003 TARBES CEDEX représentée par Me Philippe

Adresse 4] [Localité 2] Représenté par la SCP Jeanne BAECHLIN en la personne de Me Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS (toque : L0034) Assisté de la SCP RIBON KLEIN en la personne de Me Philippe

Adresse 4] [Localité 2] Représenté par la SCP Jeanne BAECHLIN en la personne de Me Jeanne BAECHLIN, avocats au barreau de PARIS (toque : L0034) Assisté de la SCP RIBON KLEIN en la personne de Me Philippe

C... épouse D... née le 3 mars 1958 à Teheran (Iran), de nationalité iranienne et française, ... 75008 PARIS représentée par la SCP GERIGNY-FRENEAUX, avoué à la cour assistée de Maître Philippe

[M] [X] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST-DE BOYSSON, avocat au barreau de l'AIN Mme [Y] [H] épouse [X] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée

mars 1964 à [Localité 6] (ALLEMAGNE) [Adresse 1] [Adresse 1] Ayant pour avocat postulant Me Anne-Sophie ARBELLOT DE ROUFFIGNAC, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Philippe

FOSSES Représentés tous deux par Me Maryline LUGOSI de la SELARL MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI MICHE L, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 Assistés sur l'audience par Me Eric FORESTIER

NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Jean philippe PACAUT de la SELARL PACAUT-PAROVEL, avocat au barreau d'AIN [P] [N] [L] [E] épouse [W] née le [Date naissance 3] 1950

B..., technicien forestier principal territorial de l’Office national des forêts, affecté à Pompey (Meurthe-et-Moselle), a été placé en arrêt pour maladie du 3 mars 2022 au 31 mai 2022, puis du 28 septembre

Philippe MELIN, président, Mme Claire BERTIN, présidente, et M. Renaud DELOFFRE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Conseiller Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Monsieur Philippe

Paris 1ère chambre section A RG n° 05/16517 DEMANDEUR AU RECOURS Monsieur [B] [N] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par la SCP BOMMART FORTSER FROMANTIN, avoués à la Cour assisté de Me Philippe

D'ENTREPRISES, avocats au barreau de QUIMPER INTIMEE : SCI LA FLAMME [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Charles-Henri BARRIQUAND, avocat au barreau de LYON assistée de la SCP FORESTIER