et l'a renvoyé devant la cour d'assises ; "aux motifs qu'il convient de constater que, sur 11 personnes mises en accusation, seules deux d'entre elles ont relevé appel de la décision du juge d'instruction

-935 du 29 décembre 1989, article 1 du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable d'avoir accepté des dons de personnes

représentant la personne morale ; " alors que satisfait aux exigences de l'article 502 du Code de procédure pénale la déclaration d'appel faite par un avocat au nom d'une personne morale prise en la

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 25 septembre 1997, qui, pour création sans autorisation d'un établissement hébergeant des personnes âgées, l'a condamné

mise en examen le 24 septembre 1998 avec demande de comparution personnelle ; qu'à l'audience du 13 octobre 1998, le mis en examen a comparu ; qu'il résulte sans ambiguïté des dispositions combinées des

X... de sa demande en dommages-intrêts sous forme de rente annuelle pour assistance continue de tierces-personnes, au motif que l'indemnisation pour aide d'une tierce personne a fait l'objet d'une décision

mise en examen et la comparution de cette personne devant ce juge, méconnaît les principes de respect de la présomption d'innocence, de dignité de la personne et de liberté individuelle, garantis par

les articles 432, alinéa 1er, du code civil et 1220-3 du code de procédure civile ; 2°/ que ne caractérise pas une impossibilité de procéder à la convocation et l'audition de la personne protégée

de ce jugement ; qu'il en résulte que l'absence de mention sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 du code de commerce d'une personne qui se prétend créancier du débiteur, qui n'a

physique le représentant; qu'un tel acte d'appel ne permet pas à la Cour de vérifier la qualité et la capacité à agir de la personne censée représenter la personne morale ; "alors que les juges

sans frontières intérieures", l'application du Traité instituant la communauté européenne ne peut plus être réservée aux seuls travailleurs franchissant une frontière intérieure ; qu'ainsi les personnes

[I] de manière concomitante à la souscription du prêt n'était pas nécessairement de nature aggraver sa situation personnelle et ne justifiait pas des précautions particulières en matière d'assurance.

selon le moyen : 1°/ que, selon les articles 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur rédaction applicable au litige, toute personne

la cour d'appel de Bordeaux du 26 juin 2001 a dit n'y avoir lieu à annulation d'acte ou de pièce et a ordonné le retour du dossier de la procédure au juge d'instruction ; "aux motifs que toute personne

à l'initiative du chef de l'établissement pénitentiaire de la date d'audience de la chambre d'accusation ; " et en ce que la chambre d'accusation n'a pas répondu à sa demande de comparution personnelle

fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision, alors, selon le moyen, que n'a pas été respecté l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale qui prévoit que l'identité de toute personne

D... et sept autres personnes font grief aux jugements attaqués (tribunal de première instance de Papeete, 22 février 2001) d'avoir rejeté leur demande d'inscription sur la liste électorale de la commune

W... à une mesure de faillite personnelle d'une durée de douze ans alors, selon le moyen, que les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer doivent être regardées comme des sanctions ayant