; que le droit à pension de la veuve d'un ancien militaire étant subordonné à l'existence d'un droit à pension du militaire, le décès de M.

, indice de rémunération hors échelle, groupe A, chevron 1, 2°) de le renvoyer devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ; Vu les autres

par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et ouvrirait droit à l'application d'un statut prévoyant notamment la prise en compte de ses services pour l'ouverture de droits à pension

de sa solde de réserve sur la base du 3ème échelon du groupe hors échelle A du grade de colonel ; 2°) de le renvoyer devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension

X... demande l'annulation de la décision du 18 juin 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de calcul de sa pension sur la base de l'indice de rémunération hors échelle A chevron

D'INVALIDITE ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

RESTER AU SERVICE NE PEUVENT PERCEVOIR LEUR PENSION QU'A UN TAUX UNIFORME, EGAL A CELUI DE LA PENSION ALLOUEE AU SOLDAT ATTEINT DE LA MEME INFIRMITE ; EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER AOUT 1968 AU

et des sports a rejeté sa demande tendant à la validation des services de stagiaire de recherche qu'il a effectués à l'institut national d'hygiène ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 21 novembre 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite ; Vu les autres pièces

présentée par Mme Solange X..., ; Mme X... demande l'annulation de la décision du 7 juillet 1999, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordée une pension

une infirmité nouvelle et a fixé en conséquence le taux global de sa pension à 80 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu le

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Metz en date du 6 octobre 1999, qui a rejeté sa demande de révision de pension ; Vu les autres pièces du dossier

le tribunal départemental des pensions du Bas-Rhin avait confirmé le rejet de sa demande de révision de pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires

EL X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 6 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a débouté sa demande de révision de pension ; 2°) statuant au fond

X... demande l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Reims en date du 4 juillet 2001, qui a confirmé le rejet de sa demande de révision de pension ; Vu les autres pièces du dossier

pensions du Var lui accordant une pension militaire d'invalidité, au taux de 20 % pour infirmité nouvelle : "gonalgie bilatérale-radio gonarthrose bilatérale" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, en date du 29 juin 2001, qui a infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des

X... demande que le Conseil d'Etat d'ordonner que lui soit versée une pension militaire de retraite correspondant au grade de lieutenant-colonel promu à la date du 1er avril 1989 ; Vu les autres pièces