matière de pension des militaires français musulmans d'Algérie et les dispositions non contraires du code des pensions civiles et militaires de retraite étaient seuls applicables au cas de l'intéressé

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 mai 1990 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de majoration pour enfant de sa pension militaire de réversion ; Vu

été atteints en service d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité reçoivent la pension dudit code afférente à leur grade, à laquelle s'ajoute

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 août 1990 du ministre de la défense, lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion du chef du décès de son époux, M.

combattants et victimes de guerre et du ministre du budget du 30 juin 1992, en tant qu'il exclut du bénéfice du fonds de solidarité institué en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord les personnes

pour excès de pouvoir la décision susvisée en date du 7 juillet 1993 ainsi que la décision confirmative du 6 octobre 1993, par les mêmes motifs ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions

Jean X..., et tendant à ce que ce tribunal : 1°) annule la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la validation pour le calcul de la pension militaire de retraite

de réversion du chef de son ex-mari décédé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Cheraga, Wilaya de Tipaza (Algérie) et tendant à l'annulation de la décision en date du 11 janvier 1995 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense a rejeté sa demande de revalorisation de sa pension

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 4 novembre 1994 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que sa pension militaire de retraite soit liquidée

X... tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 octobre 1973 par lequel le ministre du budget lui a accordé une pension de retraite en application de l'article L.29 du code des pensions de retraite

; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

au 31 octobre 1960, au Commissariat à l'Energie Atomique ; 2°) de cette décision du 2 janvier 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2563 du 30 octobre 1945 ; Vu le code des pensions

PIONNIER, domicilié à la même adresse, tendant à l'annulation du décret n° 95-734 du 9 mai 1995 relatif à la procédure d'examen des demandes de pension d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ;

jugement du 10 février 1988 du tribunal administratif de Poitiers rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 1987 du ministre de la défense lui refusant l'octroi d'une pension

de Poitiers le 14 janvier 1999 et tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 1999 par laquelle le trésorier auprès de l'ambassade de France au Maroc a rejeté sa demande de réversion de la pension

avant d'avoir atteint l'âge correspondant à cette limite d'âge, sauf à percevoir, si la pension est supérieure à la nouvelle rémunération d'activité, une somme égale à l'excédent de la pension sur le

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 24 juillet 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite ; Vu