avril 2016, pourvoi n° 14-20.467), que la Banque populaire Côte d'Azur, aux droits de laquelle vient la Banque populaire Méditerranée (la banque), a fait délivrer à M. et Mme G... un commandement de payer

Par jugement du 12 décembre 2016, le tribunal l'a débouté de toutes ses demandes et l'a condamné à payer à la SCI D'FACE la somme de 4.000 euros à titre de dommages intérêts et celle de 2.000 euros au

[W] [X], chacun, à payer la somme de 932 912,57 €, avec intérêts au taux Euribor majoré de deux points sur la somme de 909 274,81 € ; - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article

Le tribunal rejette les requêtes et condamne la société à payer une somme au titre des frais irrépétibles. Les décisions administratives sont confirmées pour légalité et proportionnalité.

le maire des Pineaux à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal adoptant l'avis sollicité par lettre du 21 août 2012 du préfet de région sur le schéma régional éolien terrestre des Pays

'Condamne [L] [X] à payer la société VICAT PRODUITS INDUSTRIELS la somme de 1500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 'Condamne [L] [X] aux dépens.

diverses sommes à la SCI et de la condamner, in solidum avec les sociétés Pollestres construction, Asten, Coordination catalane, Axa et SMABTP, à payer à la société Y..., subrogée dans les droits de la

pour travail dissimulé et de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et juger qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul et condamner par conséquent l'employeur à lui payer

Elle conclut dans ces conditions à l'annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente, pour défaut de titre exécutoire.

, pris de la violation des articles 1153 et 1382 du Code civil, L. 376 du Code de la sécurité sociale, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard Z... à payer

au cours des années 1991 et 1992 des transports de marchandises par voie terrestre pour le compte de la société Inter Traction, a obtenu à l'encontre de cette société une ordonnance d'injonction de payer

G. à payer à Mme M. son ex-épouse la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, à lui payer une indemnité d'occupation de l'immeuble commun alors, selon le moyen, d'une

Bank n'a pas rejeté la lettre de change litigieuse à son centre de paiement le lendemain de l'échéance ; que, dès lors, cette lettre de change devait être considérée comme payée et la banque devait payer

concurrence d'un certain montant, notamment par le cautionnement solidaire de Mme X..., gérante de la société ; que la société et Mme X... ont interjeté appel du jugement qui les avait condamnées à payer

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bastia, 4 septembre 2000), que l'association Relais soleil vacances loisirs et culture au pays

[E] à lui payer la somme de 2 960 352,50 euros au titre des causes de la saisie et de la condamner à payer à M.

.., pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir, en dépit de ses déclarations de renonciation à la succession de Guido A..., condamnée à payer

X... fait grief à l'arrêt de constater que sa réclamation est forclose, alors, selon le moyen, que la lettre de notification de payer et la mise en demeure doivent expressément mentionner, notamment, la