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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00522_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
privé autorisé par son permis de construire dont il n’est pas établi qu’il serait insuffisant, aurait aménagé un parc privé de stationnement sans déclaration préalable sur la parcelle voisine.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503661_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 30 septembre 2025 par lequel le maire de Tonnay-Charente
Source officielleciv3
60794c829ba5988459c45b1c
24 juin 1992
24 juin 1992
l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 juin 1990), que les consorts X..., jeunes agriculteurs désirant s'installer, sont convenus avec la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Poitou-Charentes
Source officielleciv3
613720a3cd580146773eccd5
28 octobre 1987
28 octobre 1987
Pierre Y..., demeurant Les Philippons à Saint-Aigulin (Charente maritime), 2°) Mme Madeleine B..., épouse Y..., demeurant Les Philippons à Saint-Aigulin (Charente maritime), en cassation d'un arrêt
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
6879d85b65b5a3ab8ca54e95
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Couverture en tuiles creuses en mauvais état sur une charpente en bois. Huisseries vétustes en bois simple vitrage avec occultation par volets battants en bois.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a6f
19 septembre 2013
19 septembre 2013
LA COUR Le 22 avril 2004, Monsieur Lionel X... a acquis un ensemble immobilier (parcelle no940) au lieu-dit..., commune de ... dont un mur est commun avec l'immeuble voisin laissé à l'abandon, appartenant
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501659_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
(parcelles A 711 et 712), de la société le Moulin du Perron (parcelles A 699, 708 et 843), de M. A... C... (parcelles YE 73 et 143) et de M. D... B...
Source officielle2ème chambre
DTA_2101357_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B, représentant le préfet de la Charente-Maritime, et celles de Me Dallemane, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102205_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il soutient que : - la parcelle AB n° 7 était classée en zone urbaine avant l'adoption de la délibération en litige ; - cette parcelle lui a été léguée en tant que parcelle constructible dans le cadre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00596_20240213
13 février 2024
13 février 2024
La société civile immobilière (SCI) Saint-Martin, propriétaire de trois parcelles comprises dans l'emprise de la carrière autorisée, les parcelles cadastrées section ZB n° 39, section ZB n° 41 et section
Source officielleciv3
époux X... et la société Monréseau-immo.com de leurs demandesc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2018:C310470
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Pascal B..."
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd933a6
16 juin 2016
16 juin 2016
de la SCP CALMELS-MOTARD-CHANGEUR, avocat au barreau de CHARENTE DEFENDEURS en référé , D'AUTRE PART, - I - EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur Pierre Y... a consenti à son fils Roland Y... un bail
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202208_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
cadastrée section C n° 0074, 3, lieu-dit " Bernardon ", l'immeuble sis sur la parcelle cadastrée section C n° 0073, 2, lieu-dit " Bernardon ", l'immeuble sis sur la parcelle cadastrée section C n° 0075
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007849695
22 juin 1994
22 juin 1994
X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime du 18 novembre 1983 en se fondant sur le motif tiré de ce que, si la parcelle supportant une digue que M.
Source officiellecr
613726a5cd580146774275b4
19 septembre 2006
19 septembre 2006
du décès de Jean Pascal Z... au cours d'une conversation ou d'une partie de "Kikiri" .
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300026
14 janvier 2014
14 janvier 2014
légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X...à payer à la SCP Pascal
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01928_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de Poitiers d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2020 par lequel la préfète de la Charente a autorisé la société par actions simplifiées (SAS) Dierking à ouvrir à Lessac (Charente) un parc animalier d’animaux
Source officielleCour d'Appel
6253c99cbd3db21cbdd88c7d
30 novembre 2006
30 novembre 2006
Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2006 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Claude ANDRÉ, Président, et Madame Catherine CHARPENTIER
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007841673
22 juillet 1994
22 juillet 1994
1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire en viticulture pour les départements de la Charente
Source officielle1ère Chambre
6809c74a5f55848ebdc1a019
23 avril 2025
23 avril 2025
parcelle avait été donné par M.
Source officiellePage 28 sur 141