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5 535 résultats pour « Pacton »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00345

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

pas de ce qu'elle a pour limite les décisions ayant autorité de chose jugée" et qu' "à défaut pour la loi d'avoir expressément prévu l'éviction des dispositions de l'article 2222 dans ce cas, la loi Pacte

Source officielle

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CC

comm

61372687cd58014677426449

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

juges du fond quant à l'action en contrefaçon, que la dénomination Polo concentre à elle seule l'ensemble du pouvoir attractif de ses marques, comme de celles des marques litigieuses dont les termes "passion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2300345_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 février 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Dépann'micro et la SARL Au Paton d'Or, représentées par Me Elisabeth Sainte Marie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00997

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

activité la conception, la fabrication et la commercialisation d'hélicoptères civils et militaires, est titulaire du brevet français n° 96 07156, déposé le 10 juin 1996, intitulé "train d'atterrissage à patins

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162c5101e6e05567349086f

Appel

18 janvier 2013

18 janvier 2013

1685, liseré doré pantone GTS 428, fond pantone 1365.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0427JUD001675390

Admin. suprême

27 avril 1995

27 avril 1995

Francesco Paccione habite San Remo.   8.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:25-DCC-17

droit de la concurrence

21 janvier 2025

21 janvier 2025

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Tabatabai par Motion Equity Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:25-DCC-28

droit de la concurrence

5 février 2025

5 février 2025

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Ayming par la société Andera Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:23-DCC-96

droit de la concurrence

26 mai 2023

26 mai 2023

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Epalia par la société Naxicap Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:23-DCC-114

droit de la concurrence

9 juin 2023

9 juin 2023

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Sarmates par la société Andera Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:19-DCC-146

droit de la concurrence

24 juillet 2019

24 juillet 2019

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Vulcain par Equistone Partners Europe

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:17-DCC-111

droit de la concurrence

12 juillet 2017

12 juillet 2017

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe BVA par la société Naxicap Partners

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?

ADLC

ADLC:15-DCC-19

droit de la concurrence

27 février 2015

27 février 2015

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Abylsen par le groupe Naxicap Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:16-DCC-72

droit de la concurrence

17 mai 2016

17 mai 2016

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Inicea par Antin Infrastructure Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:21-DCC-180

droit de la concurrence

12 octobre 2021

12 octobre 2021

relative à la prise de contrôle par la société EMZ Partners de la société Tesca Group

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:20-DCC-194

droit de la concurrence

24 décembre 2020

24 décembre 2020

relative à la prise de contrôle de la société Flash Holding par la société Andera Partners

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?

ADLC

ADLC:21-DCC-03

droit de la concurrence

8 janvier 2021

8 janvier 2021

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Keesing par la société BC Partners

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?

ADLC

ADLC:18-DCC-136

droit de la concurrence

10 août 2018

10 août 2018

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Axelliance par la société Apax Partners

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?

ADLC

ADLC:22-DCC-60

droit de la concurrence

15 avril 2022

15 avril 2022

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés du groupe ERI par Andera Partners

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?

ADLC

ADLC:22-DCC-164

droit de la concurrence

22 septembre 2022

22 septembre 2022

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Havea par le groupe BC Partners

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