AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00345
24 juin 2026
24 juin 2026
pas de ce qu'elle a pour limite les décisions ayant autorité de chose jugée" et qu' "à défaut pour la loi d'avoir expressément prévu l'éviction des dispositions de l'article 2222 dans ce cas, la loi Pacte
Source officiellePage 28 sur 277
comm
61372687cd58014677426449
31 mars 2004
31 mars 2004
juges du fond quant à l'action en contrefaçon, que la dénomination Polo concentre à elle seule l'ensemble du pouvoir attractif de ses marques, comme de celles des marques litigieuses dont les termes "passion
Source officielle