Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Panoptic, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nicole GIRONA, Présidente de Chambre Mme Elisabeth GRANIER, Conseillère M.

. ; AUX MOTIFS tout d'abord QUE « Madame Nicole X... a chargé la SCP SILLARD et associés d'une mission d'assistance, de représentation et plus généralement de réalisation de toutes diligences et démarches

Il fut ultérieurement prouvé que ces trois personnes étaient détenues en application de condamnations pénales définitives, pour des infractions répétées allant de la complicité de vol à main armée à la

D'APPAREILS, DONT L'ARRET ATTAQUE RECONNAIT L'EMPLOI NECESSAIRE AU NAVIRE, DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME AYANT CONTRIBUE A ASSURER LA CONSERVATION DE CELUI-CI SANS QUE LA COMPAGNIE RADIO-MARITIME AIT EU A PROUVER

lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE [Localité 2] représenté par Me Nicolas

greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [G] [T], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Nicolas

assisté de Me Christophe Livet-Lafourcade, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Nicolas

APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Antoine Pietri, avocat général 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Nicolas

d'avoir commis un faux et un usage de faux ; " aux motifs qu'en ce qui concerne l'usage de faux, ce n'est pas à la personne visée par la plainte, qui bénéficie de la présomption d'innocence, d'avoir à prouver

; "alors que la Cour, qui, pour entrer en voie de condamnation, s'est bornée à la constatation d'un manquement à une obligation déclarative de nature administrative, en l'absence de toute fraude prouvée

la cour d'appel a violé ces textes ; " alors, d'autre part, que Wieste X... s'est prévalu de la parfaite licéité du transfert de capitaux non déclaré et portant sur des fonds dont il offrait de prouver

l'année précédente n'ont jamais été revêtus de l'étiquette non conforme ; que rien n'établit qu'un produit portant une étiquette erronée ait été offert à la vente ; que la simple mise en bocaux ne prouve

rejetant les explications puériles et ratiocinations indigentes des deux prévenus les ont déclarés coupables de fraude fiscale ; que contrairement à ce que soutient leur conseil il leur appartenait de prouver

civile, appelante du jugement ayant prononcé la relaxe du prévenu, la juridiction du second degré relève qu'aucune faute n'est établie à la charge du conducteur du véhicule impliqué, et qu'il n'est pas prouvé

avoir prélevés dans la caisse de la société ; "alors que, d'une part, il incombe au ministère public et aux parties civiles d'établir la preuve de la culpabilité du prévenu et non à celui-ci de prouver

invoqué par la partie civile pouvait découler des faits, objet de la poursuite, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; "alors, d'autre part, qu'il appartient à la partie poursuivante de prouver

ans) et malgré l'amortissement normal d'un véhicule sur cinq ans, le véhicule gardait une valeur comptable du fait de la passation en amortissements du changement de moteur, et non à Marcel Z... de prouver